Juridictions Des Mineurs

chiffrée de l’activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires)

veut organisateur de la vie commune en créant du lien juridique entre les personnes, il gère : Interaction entre les personnes privées, les associations, le droit des entreprise (contrat de vente, achat d’action), la famille… - ARCHITECTURE DE JURIDICTION : Premier instance : cour de premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

nationalisation de biens ( banque, entreprise ) et les privatisations ( propriété du public au privé ) par l’élaboration de loi. Il y a aussi le droit pénal, le droit fiscal, l’état et la capacité des personnes ( physiques et morales, nationalité, mineurs et majeurs ), le règlement ( décret ) n’intervient que pour préciser les lois. Dans le domaine dit partagé de la loi, les disciplines sont moins sensibles, et les domaines générales sont moins impliqués politiquement et socialement. Le parlement

L’EVOLUTION DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS Dominique Youf La justice pénale des mineurs a profondément évolué ces dernières années. L’ordonnance du 2 février 1945 en constitue le texte fondateur. Certes, des lois importantes furent adoptées dans la première moitié du XXème siècle. On connaît la loi de 1906 fixant la majorité pénale à 18 ans et la loi de 1912 créant les Tribunaux pour enfants. Mais ces textes, si importants fussent-ils, se situaient dans la continuité du droit pénal classique

avancées de la Moudawanah 5 Ss1- Innovations au niveau normatif 6 Ss II- au niveau des démarches et procédure s : 12 Exemples des dispositions les plus polémiques, les plus âpres à appliquer convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée

La responsabilité des enfants mineurs Introduction La personnalité juridique de l'enfant est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale. Quelles sont les responsabilités des enfants mineurs? Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu

administratif, etc.). Cette famille a des classifications qui lui sont propres et qui rendent difficiles la compréhension de la common law. La common law est complétée par l'equity, qui est l'ensemble des règles dégagées et appliquées par la juridiction du Chancelier, afin de pallier les lacunes de la common law Une autre spécificité réside dans la conception de la règle de droit. Les règles de droit ne présentent pas de caractère général et résultent des décisions rendues par les cours supérieures

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

problème de droit la solution S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution. Conseils préliminaires La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois fois. Commencez au brouillon par noter : - la juridiction qui a rendu la décision la date de la décision étudiée s’il s’agit d’un arrêt de rejet, de cassation partielle ou de cassation. Si l’arrêt est de rejet, cela signifie que la Cour de cassation est en accord avec l’arrêt de la Cour d’appel. Si