Juridictions étatiques Commerciales Marocains Avantages Et Inconvénients

international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications qu’engendre, dans les rapports privés, la division du monde en Etats souverains – donc ayant chacun sa propre loi. Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère

(GRH, Production, Comptabilité…) fait partie de ce système. A - Classifications des entreprises On peut procéder à des classifications d’entreprises selon plusieurs critères, dont notamment : 1. Le critère juridique L’activité des sociétés commerciales est l’exercice d’acte de commerce. On situe trois grandes catégories : les sociétés de capitaux ou par actions (la société anonyme (SA) et la société en commandite par action (SCA)), les sociétés de personnes ou par intérêt (la société en nom collectif

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

obligatoires :……………64 Ss 1 : la typologie des retraitements :………………………………………64 Ss 2 : Présentation des états de synthèse consolidés des banques…………80 Chapitre III: Procédure de contrôle et d'analyse des états financiers consolidés dans les groupes marocains :………..93 Section I : Utilité et limites des comptes consolidés :…………………….93 Ss 1 : La consolidation moyen de gestion et outil d’information financière du groupe:……………………………………………………...93 Ss 2 : Les comptes consolidés entant qu’instrument

GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, ou autre, ou sous forme de photocopie, sans autorisation écrite préalable

la conséquence directe et immédiate de ce qui vient d’être dit. C’est le prolongement dans les relations internationales des matières de droit privé, la conséquence est que de même que chaque état est libre de fixer ses règles de droit civil et commercial, chaque état est libre de fixer ses règles de droit international privé. Puisque chaque état est libre il y autant de droit internationaux privé qu’il y a de droits nationaux. D’abord un droit interne, pourquoi l’appelle-t-on droit international

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche qui est désormais dénommée droit du travail. Les sources du droit du travail 1-1 Les sources étatiques  Les bases constitutionnelles du droit du travail Introduction        Proclamation des droits économiques et sociaux; La liberté syndicale; La liberté du travail; Le droit de grève; L’égalité des sexes; Le droit à l’emploi

être titulaire et disposer a ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission ou suppléant destiné à remplacer un titulaire absent ou empêché. Pour assurer une meilleure représentation pour les salariés, le législateur et la jurisprudence marocaine ont élaboré des modalités de reconnaissance du cadre de la mise en œuvre pour chaque type d’instance représentative. Historiquement la législation du travail doit être perçue comme un facteur de Sauvegarde et de la création de l’emploi et surtout

privées posent quatre grandes questions qui forment le domaine du droit international privé. I : Le domaine du droit international privé Le droit international privé couvre les conflits de juridiction (A), les conflits de lois (B), la nationalité (C) et la condition des étrangers (D) A/Les Conflits de juridiction comprennent l’étude de la compétence internationale des tribunaux et celle des effets des décisions étrangères. Un exemple permettra d’illustrer ces deux questions. Supposons une tunisienne