Juridictions étatiques Commerciales Marocains Avantages Et Inconvénients

radicale du principe de contrôle dans le secteur public s’impose en transformant le contrôle de moyen classique en un contrôle d’efficacité. Ce dernier se réalise par une création et une structuration de la fonction d’audit au sein du secteur public marocain. Notre travail s’articule autour de la problématique suivante : Quels sont les mécanismes d’audit dans le secteur public au Maroc ? Pour répondre à cette question, nous avons envisagé de subdiviser notre étude en trois chapitres : le premier

MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE

Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur

contrat (XVIe). Cela sera étendu en 1602 par le Slade’s case au cas d’acceptation tacite 4. On voit bien cette façon de fonctionner par analogie, par spécialisation qui permet d’étendre le writ à d’autres cas. 1.1.2.2 Naissance de l’ ”equity” a) Juridiction du Chancelier et de sa cour Elle commence à se développer au XIV-XVe car la common law est difficile d’accès et les types de writs sont limités, de même que les solutions. Ceux qui ne sont pas satisfait par le système de la common law recommence

l’élément d’extranéité est marqué par la présence d’une autorité étrangère, par exemple un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte

de devises que de créateur d’emplois, le Gouvernement marocain continue à concentrer ses actions vers un développement durable de ce secteur. L’instauration de la nouvelle politique touristique témoigne de la volonté non seulement de l’Etat mais également des professionnels du tourisme à relancer le secteur. En effet, la signature du contrat programme entre le Gouvernement marocain et la Confédération Générale des Entreprises Marocaines sous la présidence effective de Sa Majesté le Roi Mohamed

d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et monopole. Sa Majesté le Roi Mohammed VI Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Rapport Annuel 2013 Mot du Président Depuis sa relance en 2008, le Conseil de la Concurrence

Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale

d’ailleurs que la personne en ait toujours parfaitement conscience. Le suivi des principes de conduites constitue un des éléments de la vie en société. L’ensemble de ces règles juridiques forment ce qu’on appelle le Droit objectif (ex. Droit civil, Droit commercial, Droit pénal…) Le Droit subjectif est l’ensemble de prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. droit de propriété, droit de créance, droit de

l'accent sur les principaux aspects constitutifs du régime de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise et de les illustrer par quelques exemples pertinents. Or nous estimons que ce régime s'est d'abord forgé dans le terreau du droit des sociétés commerciales et du droit de l'entreprise en difficultés, notamment en France. C'est souvent à l'occasion de l'application de règles relevant à ces deux catégories du droit des affaires que des éléments de ce régime ont pris corps ou font débat, qu'il s'agisse