Jurisprudence Aprei

présumée. Ces hypothèses correspondent à une époque, il y a un lien avec la société du 19ème siècle. A un moment donné on a pris conscience de l’insuffisance des hypothèses de responsabilité du fait des choses et de la responsabilité pour faute. La jurisprudence avait œuvrée dans le cadre de la responsabilité du fait des animaux. La loi ne vise que la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l’animal. Ne sont visés que les animaux appropriés (pas les animaux sauvages). Le propriétaire

LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire

représentants légaux ou statutaires de la personne morale sont par exemple l’assemblée générale, le conseil d’administration, le P-DG, le gérant, le conseil municipal, le maire, etc. Deux cas spécifiques se dégagent : • les délégations de pouvoirs La jurisprudence de ces dernières années engage de plus en plus la responsabilité pénale de la personne morale par le biais des délégations, en raison de l’accroissement de leur nombre à chaque stade hiérarchique des grandes entreprises. • le dirigeant de fait

jours par l’Inspection du travail. Il faut préciser sa date d’entrée en vigueur. | Contrat de Travail | ------------------------------------------------- Quelques compléments La jurisprudence Décisions rendues par les tribunaux qui constituent des réponses à une situation de fait. La dernière jurisprudence sert de référence. (Les revirements jurisprudentiels sont courants). Les usages (droit privé) les coutumes (droit public) * Généralité (plusieurs salariés d’une même fonction, d’un

permettre la consécration des institutions représentatives du personnel, et qu'en l'espèce, elle ne peut validé la désignation des délégués syndicaux opéré par la CGT. Ici, la Cour de cassation reprend la définition, initialement consacrée par la jurisprudence dans un arrêt de 29 janvier 2003. Cette définition va permettre de rendre effectif le découpage des entreprises en établissement distinct pour rendre possible la désignation des délégués syndicaux. Un établissement distinct ne peut être reconnu

au spectacle, ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours en annulation contre l'arrêté municipal. Ce tribunal, par jugement du 25 février 1992, a donné raison aux demandeurs et annulé l'arrêté municipal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat[3] qui affirmait la présence nécessaire de « circonstances locales particulières » afin de justifier une telle interdiction. Or, en l’espèce la « protection » du public de la vue d’un tel spectacle ne semblait pas nécessaire.

autre Etat, et donc pas lors d’attentats provenant de son territoire. Mais, comme a souligné les juges Kooijmans, Higgins et Buergenthal dans leurs opinions individuelle note que cette décision ne prend pas en compte des évolutions récentes de la jurisprudence, et surtout les résolutions 1368 et 1373, qui semblent reconnaître le droit à la légitime défense contre des attentats terroristes ne provenant pas d’autres Etats. Et, comme a souligné le juge Higgins : « There is, with respect, nothing in the

action préventive collective qui pourrait être mise en œuvre chaque fois qu’un risque de dommage grave pour l’environnement ou la santé est évoqué comme possible afin de faire interdire l’action soupçonné. Pourtant, un examen objectif de la jurisprudence actuelle amène à constater que cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour

applicable alors que son application n'est qu'éventuelle et dépend précisément de la qualification qui sera donnée. Tant que la qualification n'est pas intervenue, aucune certitude n'existe quant à la loi applicable. B) le droit marocain La jurisprudence a opté pour la qualification lege-causae pour les raisons suivantes: D'une part, on a avancé qu'il n'existait pas de lex fori en matière de statut personnel devant les tribunaux du Maroc compétents à l'égard des étrangers. Le tribunal ne peut

particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».Toutefois, La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco. La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». 1. Les