Jurisprudence Aprei

document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi

Code Pénal à l'enfant à naitre affirmant que le régime juridique de ce dernier relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. Cependant il s'avère que le statut juridique du fœtus a toujours été sujet à des controverses au sein de la jurisprudence. Ainsi, tous les textes relatifs à l'enfant à naitre ne tendent pas à protéger directement l'embryon humain. Par exemple l'article 223-10 du Code Pénal qui incrimine l'interruption de grossesse « sans le consentement de l'intéresse » tend à protéger

Celui dans lesquels les époux ont voulu atteindre un but étranger au mariage. Dans ce cas, le mariage est annulé. La difficulté réside donc dans le fait de savoir quels sont les buts étrangers ou non au mariage. Ces limites sont posées par la jurisprudence qui se base sur les obligations découlant du mariage, qui sont décrites dans le Code civil.   2. la protection de l’intégrité du consentement   a. La protection classique contre les violences Pour une illustration classique du vice de violence :

concerne les chefs d'entreprise, les conducteurs d'automobiles et d'engins divers ou encore les fabricants d'objets dangereux. Ces entrepreneurs, ou opérateurs, doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité. La jurisprudence a accueilli progressivement cette façon de voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement

c'est à dire passé par un commerçant pour les besoins de son activité. Le cautionnement devient alors commercial s’il répond à ces deux critères. ← Il est possible d'ajouter un quatrième critère, spécifique au cautionnement. En effet, une jurisprudence très ancienne (fin 19ème) considère que le cautionnement est commercial si la caution poursuit un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération principale. Concrètement, ce critère à été appliqué dans des hypothèses où la caution était

Cour d'appel considère que l'objet du contrat litigieux est « hors commerce, voire inexistant, que sa cause est une cession de clientèle, entachée comme telle d'une nullité absolue ». Qu'il nous soit permis de signaler que l'arrêt méconnaît la jurisprudence établie sur le principe de la cessibilité des clientèles civiles en général et médicale en particulier. Cependant l'arrêt est significatif lorsqu'il déclare inexistant l'objet du contrat de cession de clientèle au motif qu'« une maison de retraite

de paix dans l’enquête préliminaire peut sans doute avoir influence quant à la contribution réelle de celle-ci. L’incompétence constitutionnelle du juge de paix Dans un autre ordre d’idée, la Cour suprême du Canada a, à travers sa jurisprudence, miné peu à peu les compétences en matière constitutionnelle du juge de paix présidant une enquête préliminaire. La fonction de l’enquête préliminaire est, à la base, d’assurer l’efficacité du système judiciaire pénal, alors qu’on empêcherait l’engorgement

refuse une réunion supplémentaire se met en situation d’entrave. Il a un crédit d’heure (20 heures par mois dans les grosses entreprises), des missions d’inspection. Droit d’alerte par rapport à une situation de danger grave et imminente. La jurisprudence a une appréciation large. Possibilité de recourir à un expert agrée figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel. Partie I. L’organisation de l’administration du travail Section I. Les différentes logiques en matière de prévention

de sa mère ». Atténuation du principe Le fœtus acquiert certains droits avant sa naissance. Ainsi on déduit des articles 725, 906 et 921 du code civil qu’un embryon peut recevoir un héritage. Ce principe a été confirmé maintes fois par la jurisprudence (affaire Sergers contre Euravie, 1er chambre Civile de la Cour de Cassation) et a par ailleurs été inscrit au code des assurances : les embryons peuvent hériter de leurs ascendants. Ils possèdent donc un droit patrimonial initial. Par ailleurs

animaux et les corps qui peuvent être transporté d’un lieu à un autre ». On distingue les animaux des corps, et cette loi va renforcer les sanctions à l’égard des cruautés commis envers les animaux. La jurisprudence va aussi être confrontée au problème de la qualification de l’animal. La jurisprudence n’a pas toujours été insensible à ses demandes, on a constaté une tendance à la personnification de l’animal. Faut-il reconnaitre que l’animal doit rentrer dans la catégorie des personnes ? On a quelques