Jurisprudence Aprei

I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité

manquements de subordonné. A) A l’égard d’un employeur privé En absence de définition légale, la jurisprudence défini le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique (le salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Jurisprudence : l’interprétation par les tribunaux d’une loi incomplète ou trop générale. Les éléments constitutifs

contrat, mais par la suite, des règles particulières s'ajoutent pour régir de manière précise chaque catégorie de contrat. I les règles commune a tous les contrats de travail Le code du travail n'a pas défini le contrat de travail mais la jurisprudence a qualifié les éléments du contrat ainsi que les obligations des parties au contrat. A) la qualification de contrat de travail 3 éléments sont obligatoires pour que le contrat de travail existe : - une prestation de travail, - une rémunération

fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur. Le président du syndicat des pilotes de la compagnie nationale se voit reprocher par sa direction

réalité une dose d’engagement personnel, voire s’il ne relevait pas complètement de la catégorie des sûretés personnelles. Le trouble a donc été jeté sur la nature du cautionnement réel par la doctrine. Cette discussion a eu des répercussions en jurisprudence. Toujours est-il que la nature du cautionnement réelle est restée incertaine dans l’évolution de ces dernières années. Pour Philippe Simler, le cautionnement réel est qualifié de cautionnement car il consiste en un engagement souscrit par un tiers

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

aussi la fraude à la loi de conflit du for qui est une règle interne. Le problème se pose en fait de la lex fori ou fraude à la loi étrangère. Si dans un premier temps la jurisprudence française ne sanctionne que la fraude qui consistait à écarter une loi étrangère qu profit d’une autre loi étrangère, aujourd’hui cette jurisprudence sanctionne également la fraude qui consiste à écarter l’application d’une loi étrangère au profit de la lex fori, (cassation commerciale 7 mars 1961). Certains systèmes

fond de Crévoux où le maire avait soumis à une déclaration préalable les exploitations de ski de fond, or il y a atteinte à la liberté d’aller et venir donc cette déclaration n’était pas possible. La distinction la plus nette se trouve dans la jurisprudence relative aux manifestations religieuses extérieures telles que la procession. Elles sont de deux types : La procession à caractère traditionnel se rattachant à l’exercice du culte. Elles peuvent être interdite par le maire qu’en cas de menaces

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

incestueuses : on n'écrit pas entre deux sœurs mais entre frère et sœur : toujours différence de sexes Art. 204 : père et mère dans les obligations des parents Art. 312 présomption de paternité du mari, implique là encore la différence de sexe. En jurisprudence, on retrouve cela sous trois axes différents. a) Sexe indéterminé Selon la médecine moderne, divers éléments d'ordre biologique indiquent le sexe (appareil génital externe, interne, sexe génétique [chromosomes]...). Mais ces éléments peuvent