Jurisprudence Aprei

émane du devoir de conscience, du devoir d’honneur, c’est une obligation reconnue par la doctrine mais qui peut être constatée par la jurisprudence. Exemples : le devoir de respecter la parole donnée, les dettes de jeu ou de pari (obligation naturelle), le devoir d’assistance est une obligation morale (naturelle) ainsi sur le fondement de ce devoir la jurisprudence a reconnu des obligations naturelles entre proches non tenus par une obligation alimentaire, ainsi en est-il entre frères et sœurs (arrêt

autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. Elle a retenu un élément matériel et un élément juridique, mais on peut se demander si un élément moral est nécessaire. C'est le problème qui se pose dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

maccarthysme ! Nuancer la portée de cet arrêt ! b) La Constitution contre le libre arbitre du juge Le juge ne peut choisir entre l’exercice d’une loi et la Constitution. Pour la jeune Constitution américaine, il s’agit de ne pas débuter de jurisprudence anticonstitutionnelle et d’ôter toute coutume contraire au texte fondamentale.

dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert

semble hasardeuse. L’Etat a diversifié ses missions et s’est de plus en plus impliqué dans des activités économiques. Or s’ils sont bien des services publics, ils ne relèvent pas du régime de droit public, eu égard à leur caractère économique. La jurisprudence a d’ailleurs reconnu cela très tôt (CE, 1921, Bac d’Eloka). Il semble dès lors cohérent que le droit de l’union européenne s’emploie à réparer ces abus, notamment en réglementant les activités économiques ayant le label service public. Concomitamment

nullité du contrat ou de l’acte leur portant préjudice. La jurisprudence a alors trouvé une solution à ce problème dès 1905 en permettant aux tiers d’attaquer en excès de pouvoir les actes unilatéraux antérieurs ou postérieurs aux contrats et détachables de ceux-ci. Mais cette solution ne concerne pas le contrat lui-même qui resta pendant longtemps totalement étranger au contentieux de l’excès de pouvoir, jusqu’à ce que la loi et la jurisprudence reconnaissent la recevabilité du recours pour excès de

existante et à la découverte des procédés les plus appropriés pour parvenir aux résultats escomptés. Les recherches qui s’imposent concernent d’abord l’état du droit existant, c’est à dire non seulement le recensement et l’analyse des textes, de la jurisprudence, de la pratique professionnelle et de la doctrine, mais également l’interrogation des milieux juridiques tel que la magistrature, les barreaux, le notariat, les administrations, les juristes d’entreprises… afin de détecter les points sur lesquels

vraiment de restitution. Comme le dépôt ou le gage, le prêt est un contrat réel, il est formé lorsque la chose est remise et non a l’instar de la vente lors de l’échange des consentements. Cette règle tend toutefois a s’atténuer dès lors que la jurisprudence a admis que le contrat de prêt conclu par des professionnels étaient des contrats consensuels. Cette distinction est importante pour déterminer la preuve et les effets du contrat. Contrairement a la vente, il n’y a pas en principe (sauf pour le

d’entreprise par celle d’« organismes qui exercent des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands ». 3.1.1.1. Services d’intérêt général (SIG) non marchands ou sans contrepartie économique Selon la jurisprudence européenne, deux catégories d’activités ne se prêtent pas à la qualification économique : - celles « exclusivement sociales » (CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre aff. C-159/91) dispensées de l’application des règles de concurrence lorsque

site < www.fevad.com >. En 2009, en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en vente à distance, la vente par Internet représentait 79 %, la vente par courrier ou téléphone représentait 20 %, et les autres modes 1 %. 2 Les textes, ainsi que la jurisprudence, cités dans la présente fiche sont consultables sur le site officiel < www.legifrance.gouv.fr >. 3 Sur le statut d’auto-entrepreneur et ses obligations, voir le site < www.auto-entrepreneur.fr >. Institut national de la consommation www.conso