Jurisprudence Aprei

Groupe C01. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat Mme Cheriet-Benseghir, du 9 juillet 2010. La décision Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, rendue par le juge administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité

=> dégagée par la jurisprudence On peut dégager que des catégories (principe relatif à l’exercice des recours contentieux) b) Les sources d’application du droit fondamental b-1) les données historiques b-2) les sources législatives actuelles Décret du 5 décembre 1975 => NCPC qui devient CPC en janvier 2008 Décret du 28 décembre 2005 =>communication électronique pour la notification des actes c) Les autres sources de procédure civile La jurisprudence : une influence sur

l'enfant incestueux n'a jms eu la possibilité de faire établir sa filiation paternelle et maternelle. Pour autant, cette loi de 1972 va laisser une part très importante à la volonté individuelle ds l'établissement de la filiation. Progressivement, la jurisprudence a essayé de libéraliser le droit de la filiation en laissant notamment une part importante à la possession d'état. Un enfant qui ne bénéficie pas d'une filiation paternelle doit pouvoir faire établir cette filiation dès lors qu'il est élevé ou

différents. En droit européen avec l'article 12 et 8 de la CEDH ; un arrêt du 24/06/2010 : le droit européen n'impose pas aux états de reconnaître le mariage homosexuel. La jurisprudence semble être claire sur ce point, puisqu'elle a refusé de nombreuses fois de reconnaître le mariage des homosexuels. Si la position de la jurisprudence paraît stricte, le débat fait également rage chez le législateur. Le 14 Juin dernier, l'Assemblée Nationale a refusé à 56% le projet de loi visant à ouvrir le droit au

en date du 21 novembre 2001 fait référence à la législation nationale. Toutefois en 2001 la CEDH faisait « référence » alors que la CIJ ici « examine », elle prend d’avantage en considération la législation nationale. Elle fait référence à la jurisprudence nationale, c’est à dire aux affaires Pinochet et Kadafi dans lesquelles une exception de la règle de l’immunité aurait été admise. Cependant ce n’est pas pour la CIJ constitutif d’une coutume internationale d’exception d’immunité. Ici, la législation

société. S’il ne convient pas, dans le cadre de cet exposé de s’attarder sur les conditions de l’article 1832 du Code civil, il faut en revanche s’intéresser à une notion n’y figurant pas, mais étant pourtant traditionnellement considérée par la jurisprudence comme une composante de la société. Il s’agit de l’affectio societatis, qui est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité et façon active et intéressée. Il est le consentement de chacune des parties au contrat de société. La

Aujourd’hui, le PCG de 1999 constitue la base (régulièrement modifié ou complété). L’ANC est chargée de débattre et de modifier les règles nationales et de prendre position sur les règles internationales. Se rajoutent à ceci la doctrine et la jurisprudence, qui énoncent des principes comptables dont certains ont été intégrés dans le code de commerce. Au niveau européen, les normes IFRS sont devenues obligatoires depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes. -------------------------------------------------

conditions de cause (II). I/ La dualité de la cause : la distinction doctrinale et jurisprudentielle. Pour que le contrat soit valable, la cause doit exister et être licite. La doctrine distingue la cause objective et la cause subjective. La jurisprudence reprend cette distinction selon qu’elle vérifie l’existence ou la licéité de la cause. A) De la théorie classique : la cause objective Tout d’abord, la cause objective (dite abstraite ou proche) est le but immédiat et général selon la théorie

la condition des salariés » (Crim, arrêt Haulotte 2 mars 1978).    L'article L.2323-19 alinéa 3 du Code du Travail prévoit aussi l'information du comité d'entreprise en cas de prise de participation dans une société de l'employeur, ce que la jurisprudence a confirmé (Soc 3 février 2004). Il en va de même pour la cession négociée d'une partie du capital, considérée comme une opération de restructuration et de réorganisation susceptible d'avoir des incidences sur les effectifs (Soc 16 avril 1996)

* sources non communautaires (article 8 de la CEDH, Charte sociale) * sources étatiques : * le bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Charte de l’environnement, PFRLR) * la loi (le Code du travail) * la jurisprudence * sources internes : * conventions et accords collectifs (au niveau de l’entreprise, de la branche automobile par exemple, accord national interprofessionnel) * usages, règlement intérieur, notes de service, … Le rôle du juge