Jurisprudence Des Semoules

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

compétence territoriale désigne le secteur géographique pour lequel la juridiction saisie est apte à statuer. Le droit français retient le principe de compétence territoriale du tribunal dans lequel le défendeur à son domicile (forum rei). La jurisprudence a étendu les règles de compétence territoriale interne en matière internationale (compétence internationale). La Cour d'appel connaît des décisions rendues en premier ressort en matière civileLoi 11. Toutefois, la Cour d'appel ne peut connaître

L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE. Apports du traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

les cas où l'acte est pris en application d'une loi postérieure, le juge refusait de faire prévaloir les règles internationales ou communautaires. (Voir à ce propos CE 1er mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules). Mais le conseil d'État assouplira sa jurisprudence notamment si la loi en cause est une « loi-cadre ». Le juge ira plus loin avec la décision Nicolo rendue par le conseil d'Etat de 20 octobre 1989, en admettant la possibilité de contrôle de la loi postérieure au traité

droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant le pendant du

Autonomie = un droit spécifique à l’administration et non un droit dérogatoire au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du DA Droit essentiellement jurisprudentiel par son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue

liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, public et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial (article 6), le droit au respect de la vie privée, la liberté de pensée, de conscience et de religion,... La jurisprudence de la CEDH est elle même source de droit souvent villipendée par la doctrine française. Si l’on cherche à classer les traités (y compris donc les conventions et les accords) en fonction de leur but, on peut distinguer deux types de traité

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème