Jurisprudence Des Semoules

Question : Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à l’égard du contrôle de constitutionnalité et des traités internationaux. Le conseil d’Etat refusait d’écarter une loi postérieure à une norme communautaire et contradictoire avec celle-ci en considérant que, s’il le faisait, cela revenait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Puisque la loi est postérieure au traité et que l’article 55 impose normalement la supériorité

traités sur la loi. Nous verrons donc dans un premier temps que l’arrêt Nicolo constitue une remise en cause nécessaire de l’incompétence du Conseil d’Etat en matière de contrôle de conventionalité (I) mais qu’il est également un revirement de jurisprudence majeur (II). I. L’arrêt Nicolo : une remise en cause nécessaire de l’incompétence du CE en matière de contrôle de conventionalité des lois. Dans cette première partie, nous verrons dans un premier temps que les motifs invoqués par le CE pour

il résulte de l’article précité que le juge est tenu de renvoyer à l’appréciation du ministre des affaires étrangères ou de l’Etat en cause, cette question de la vérification de l’application réciproque du traité. Cette solution remonte à la jurisprudence Rekhou (Conseil d’Etat, Assemblée, 29 mai 1981) dont les faits étaient un peu similaires aux faits de l’espèce, et concernaient également une question d’appréciation de la réciprocité dans l’application des traités franco-algériens. Mais cette

ainsi la jurisprudence dite « des semoules » de 1968. Le contrôle de la conformité des lois aux traités ouvre une brèche importante pour le juge administratif : un an plus tard, en 1990, ce contrôle s’accompagne d’un pouvoir d’interprétation. Il faut souligner que ces deux pouvoirs vont de pair. En effet, il faut bien connaître la signification d’un texte pour pouvoir ensuite le comparer à un autre. L’arrêt GISTI de 1990 opère lui aussi un revirement total par rapport à la jurisprudence antérieure

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente en estimant que cette loi faisait écran entre l’acte et la norme internationale. Les réticences du Juge administratif

norme suprême, dans la hierarchie des normes. Cependant cette théorie est remise en cause lorsqu'une norme internationale intervient. Ainsi l'arrèt dit « Nicolo » marque un véritable revirement de jurisprudence qui était necessaire du fait des difficultés que posait la jurisprudence des « semoules »( qui conférait aux textes législatifs postérieurs à un traité une valeur supérieur à ce dernier), et un abandon de la théorie de la loi écran. En effet parar cet arrèt d'Assemblée du 20 octobre 1989

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai 1975 « Jacques

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe