Jurisprudence Et Inflation Législative

poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive. Cette distinction n’est pas un fait récent bien au

L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE « CAVALIERS » ENTRE 1996 ET 2006 Par Raphaël DÉCHAUX∗ Le terme « cavalier » désigne, dans le jargon légistique, les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. Un « cavalier budgétaire » est une disposition dont la présence dans une

transgresser et d’en subir les sanctions, c’est ce qu’on appelle une fiction juridique. Mais même actuellement il est difficile de se tenir informer de l’évolution du droit car celui-ci est productif et évolue sans cesse, communément appelé inflation législative. Les questions qui sont en droit de se poser, sont de savoir s’il est actuellement possible de se prévaloir de l’ignorance du droit pour échapper à des sanctions ? Ou de savoir si la présomption de connaissance des textes de loi reposant sur

l'inaccessibilité de la loi L'accessibilité est un principe a valeur juridictionnelle. La loi est publié dans les journaux officiels et le site LEGIFRANCE, donc theoriquement la loi est accessible or on ne se retrouve pas dans les textes avec l'inflation legislative. MONTAIGNE «  en France nous avons plus de loi que tt le monde réuni » En outre, les textes sont dispersés, ce qui achève de metrre le désordre notamment par la mise en place de loi « fourre tout » portant diverse disposition d'ordre social ou

faire débat. L’union européenne n’y déroge pas. Le droit communautaire prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble inévitable. Ces dernières années, on assiste à une « inflation » du droit communautaire : l’UE en produit une quantité de plus en plus importante. De là se pose la question du « choc » de ce droit avec le droit national des Etats membres ce qui revient à poser la question de la souveraineté nationale des Etats

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

fois, la loi était dévalorisée, mais elle se porte très bien. Cette inflation législative conduit à une mauvaise application de la loi notamment en matière pénale. Depuis les années 80, le statut de la loi a changé, elle était avant extrêmement respectée depuis 1789. A- La limitation du domaine de la loi: La délimitation du domaine de la loi était une évolution importante, elle a été très fortement atténuée par la jurisprudence du conseil constitutionnel. 1) Le partage des compétences normatives:

défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense”, Portalis, un des rédacteurs du Code civil défend ici la nécessité de la portée normative que l’on peine parfois à retrouver de nos jours au sein des dispositions législatives. De fait, une disposition législative est fixée, prévue, édictée par une loi, et est un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, nécessaire, et coercitive, caractères qui constituent alors son influence normative, soit sa portée normative

période de crise , crise économique, les finances de l'Empire vont mal, crise politique car la succession au trône n'est pas réglementé, et menace d'invasion par des barbares. De nombreuses dispositions législatives sont prises pour pallier ces problèmes ce qui conduit à une inflation législative. Cette crise dure jusqu'en 284 lorsque l'empereur Dioclétien arrive au pouvoir et restaure l'autorité impériale. Il règne de 284 à 305, c'est ainsi que s'ouvre la deuxième période de l'empire, le domina

réservées au Parlement, entièrement ou pour la formulation de leurs principes fondamentaux. Il est inutile de rappeler à quel point le législateur déborde ces limites pour s'égarer chroniquement tant dans le bavardage que dans le pointillisme. La jurisprudence du Conseil constitutionnel avait jusqu'à une époque récente refusé de contrôler ces égarements, préférant s'en remettre à la définition formelle : la loi peut s'affranchir du domaine qui lui est assigné, elle reste loi en ce qu'elle demeure l'oeuvre