Jurisprudence Et Inflation Législative

sur le commerce maritime (1681). Ces deux dernières sont çà l’origine du code de commerce. ð On peut aussi citer les ordonnances du chancelier d’Aguesseau, prises au XVIII ème siècle, sur les donations et les testaments (1735) · La jurisprudence : Toute règle de droit suscite en général des problèmes d’interprétation et dans l’ancien droit existaient en France des Cours de justice appelées Parlements. Leur rôle était d’interpréter les coutumes en vigueur. Rôle d’unification du droit. Leur

la casuistique est que ce n’est pas une méthode qui convient à la codification, méthode qui se serait intéressée à chaque cas particulier, ce qui aurait donné un code beaucoup trop long et inutilisable. De plus, la casuistique provoque une inflation législative or de l’avis de Portalis « la trop grande multiplicité des lois est un grand vice politique, il faut s’en tenir à un nombre raisonnable de loi ». Quel va être alors l’intérêt de fixer « les maximes générales du droit » ? Cela

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

mesures nécessaires pour les permettre tout en maintenant le principe de laïcité. Ce dernier n’exclu pas comme un fait que les juges peuvent être amenés à prendre en compte la conviction religieuse (droit de la famille par exemple) Exemple : la jurisprudence (décision des juges) avait à faire à un établissement d’enseignement catholique qui avait licencié une enseignante qui s’était mariée, avait divorcée et par la suite s’était remariée (or dans la religion catholique : indissolubilité du mariage)

droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire n'a pas eu lieu en droit administratif. Le droit administratif a vécu un développement autonome qui s'est appuyé sur la jurisprudence. Ce n'est que très tardivement que le législateur s'est intéressé à ce droit. Aujourd'hui le législateur s'est emparé du droit administratif, des codifications ont été faite mais à droit constant (pas de remise en cause de la règle jurisprudentielle)

se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice du pouvoir par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif

précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas

code civil et s'achève à l'article 1386, comme le code civil. Dans ce créneau inchangé, toutefois, un plus grand nombre d'articles trouvent place. Quelques chiffres paraissent dès lors utiles pour quantifier, dès l'abord, la mesure de l'inflation législative et le taux de réforme proposé au législateur. II - Quelques chiffres Le titre III du livre troisième du code civil comportait 286 articles en 1804. Il en compte aujourd'hui 296, les nouveaux venus étant tous imputables à l'électronique. Autant

son application. Toujours une question récurrente: faut il ou pas l'interdire ? B/ les qualités et les maux de la loi. Plus les lois sont anciennes, plus elles sont connus donc plus respectées. Notre époque est témoin d'une inflation législative, chaque année le journal officiel publie un nombre extrêmement de loi et de décrets (1631 en 2002, 1624 en 2007, 1567 en 2012). On parle parfois de véritable monstre législatif, des monstres aux intitulés trompeurs, réducteurs par rapport

pas le principe de clarté de la loi ; SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES : 22. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte " de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution " : 23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes