Jurisprudence Et Portalis

fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ». Si on peut passer toute sa vie sans avoir affaire

La loi et la codification TD : 24 Octobre TD: 24 octobre La loi et la codification Document 1 : Question 1 : Le texte de Portalis se place dans un contexte politique compliqué , en effet avec la révolution qui modifie la institut et la politique de la France, ainsi le texte nous présente une période politique instable, malgré la création d’institutions qui se succède au fil du temps il semble que le peuple français ne puisse se fixer sur aucune des ces nouvelles institutions. Cependant ce texte aussi

DE L’INTANGIBILITE DU CONTRAT POUR UNE PLUS GRANDE EQUITE SECTION I. LE FORCAGE DU CONTRAT PAR LE JUGE SECTION II. LE SOUCI DE REEQUILIBRAGE DES PARTIES             INTRODUCTION               L’une des idées développées par Portalis lors de son discours préliminaire était qu’un bon Code ne pouvait pas naître au milieu des crises politiques et qu’une stabilité politique, sociale et économique était nécessaire préalablement à tout projet d’uniformisation du droit. Ainsi, selon

visent pas à reformer le droit successoral mais elles visent à unifier la jurisprudence divergente des parlements en matière de droit de succession. Elles sont prises en étroites collaboration avec les magistrats des parlements. Cette procédure consiste à soumettre à tous les parlements un questionnaire préparé par le procureur général du parlement de Paris, Joly de Fleury. Ce questionnaire doit indiquer quelle est la jurisprudence des parlements concernés sur le sujet, mais aussi indiquer les critiques

c'est un procédé de gouvernement, de gestion, une sorte de note de service à réitérer et à réadapter » Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République « il ne faut point de lois inutiles, elles affaiblissent les lois nécessaires » Portalis Les juges doivent être seulement « la bouche de la loi » Montesquieu « A supposer qu'il y ait conflit entre la loi et un traité, quels seraient les devoirs du juge ? Aucun doute, vous ne connaissez et ne pouvez connaître d'autre volonté que celle

La jurisprudence dans ses rapports avec la loi L’éternelle question sur la jurisprudence dans ses rapports avec la loi est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas tous d’accord sur la réalité qu’implique ce sujet. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Des ordonnances qui simplifient et précisent les formes que doivent prendre les donations, puis les testaments, sont rédigées par le chancelier d'Aguesseau et prises en 1731 et 1745 par Louis XV. En 1793, 1794 et 1796

autorité et qui sont marqués par sa foi protestante (calviniste) et sa vision sociologique du droit. Séance 2 : La loi Plan de la séance I – L’art législatif : le prestige du Code civil Document 1 : Jean-Étienne-Marie Portalis, Discours préliminaire au projet de Code civil, 1804, (extraits). Document 2 : Jean Carbonnier, « La codification dans les États de droit : le cas français », in Année canonique, t. XXXVIII 1995-1996, p. 91, (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 710)

rétroactivité est essentiel a la stabilité sociale. Il est très important de savoir qu'une loi ne peut pas remettre en cause les anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique