Jurisprudence Et Portalis

que l’autorité royale éprouve le besoin d’imposer un droit public unificateur. Ce n’est qu’à partir de la guerre de 100 ans que la dynastie des capétiens organise un vrai état monarchique, le droit royal se fonde sur l’idée de souveraineté. La jurisprudence des parlements constitue une source importante du droit, avec les arrêts de règlements, qui ont l’autorité d’une loi. En effet les décisions avaient une portée générale. Depuis 1804, ces arrêts de règlement sont expressément interdits art 5 du

toujours applicable en droit aujourd’hui ? Il aura fallut attendre le 21 mars 1804 pour que les Français disposent enfin d’un droit codifié. Rédigé par une commission composée de quatre magistrats (Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville, et Portalis) sur commande de Napoléon Bonaparte ; le code civil se veut la consécration du droit écrit français. Modèle du genre, il tire cependant moins son inspiration des idées de la révolution dans sa démarche égalitaire que des recommandations libérales

pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le rôle du juge quand il applique la loi. Cette idée domine toujours aujourd’hui mais elle a été adoucie. Il y a deux effets à ce principe : le respect scrupuleux du texte et l’interprétation

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

particulier en droit français et s’inscrit dans un contexte novateur puisqu’ il est le premier de la Cour de cassation, à énoncer la notion d’abus de droit devant le caractère tout-puissant du droit de propriété (I). Néanmoins, face à ses limites, la jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions à la sanction de l’abus de droit : la théorie des troubles anormaux du voisinage (II). I – La théorie de l’abus de droit, limite à l’exercice absolu du droit de propriété A – une toute puissance

protection contre l’arbitraire et l’égalité de tout les citoyens devant la loi. Cela garantie que le juge statue non pas selon ses sentiments personnels mais selon la écrite. B- Les Failles Cependant, l’autorité des lois est relative. Comme le dit Portalis « Les besoins de la société son variés […] les intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout ». En effet, le législateur est incapable de régir tout les détails auxquels peuvent

considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions fondamentales du droit civil. Portalis écrira « « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la

l'interet general et ce que l'on entend par « suffisant » La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. apporté des fondements textuel INTRO Selon Portalis, "l'office de la loi est de rêgler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même" "Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait

un rôle important dans le vote du CC. Il dit que son cc a pour but de tout changer dans les écoles, dans les mœurs, dans les coutumes, les esprits et également dans les lois. Lorsque Napoléon est absent de la séance, il lui revient de la présider. Portalis, homme de l'Ancien régime accepte quand même un certain nombre d'acquis, représente l'aile droite. Cambacérès a dit que la Révolution allait tout changer, les écoles, les esprits et les lois. Il exposait que la Révolution avait pour but de "changer

partielles : Pourraient concerner le droit des obligations. Mais ce seraient tres difficiles car il touche un point économiquement important du contrat. La reforme du droit des obligation par des lacunes du C.C qui ont du être comblées par la jurisprudence et le développement de nombreux projets européens sur l’armonisation de la codification. La France ce doit de proposer un modèle moderne comme ses voisins européens : idées de concurrences. L’avant projet de reforme du droit des obligation et