Jurisprudence Et Portalis

Dissertation : Jurisprudence, Source de droit. Le 31 Mai 1991, dans son assemblée plénière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la

une importance particulière en droit français car il est l’un des premiers, et le premier de la Cour de cassation, à avoir consacré la notion d’abus de droit face à la toute puissance du droit de propriété (I). Pourtant, face à ses limites, la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation ne va pas la conserver et va consacrer une autre théorie limitative du droit de propriété, celle des troubles anormaux du voisinage (II). I – La théorie de l’abus de droit limite l’exercice absolu du droit

création de nouvelles actions par le préteur  : il est utile de consulter des manuels  : iconographie  : un point fondamental du cours Faculté de Droit de Nice Sophia-Antipolis, Année universitaire 2007-2008. 6 § 3 - Les débuts de la Jurisprudence à la fin de la République : - sens originel : prudentia - les premiers jurisconsultes laïcs CHAPITRE III : LE DROIT SOUS L’EMPIRE ROMAIN   Section 1 : La crise politique à la fin de la République § 1 - Les principales raisons de la crise

pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. 2. Exception. Ce principe d'application de la loi nouvelle connaît cependant une exception importante, dégagée par la jurisprudence selon lequel « Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ». Le législateur peut cependant vouloir soumettre les contrats en cours à la loi qu'il adopte. II. La non-rétroactivité.

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

le respect envers les parents ils doivent leur demander conseil. Ainsi le contrat de mariage n’est plus qu’un simple contrat, il représente un contrat de société, selon Portalis il est « la plus naturelle, la plus sainte, la plus inviolable de toutes ». Ce contrat n’a pas de but qui peut être prescrit, puisque selon Portalis « il a pour but de perpétuer l’espèce humain ». Tout de même afin qu’une procréation ait lieu, l’âge de majorité matrimoniale qui était de 15 ans pour les garçons et 13

: Le Code civil : mode d'emploi Dans le Code civil vous trouverez principalement : 1. Les textes de lois, numérotés par article. 2. Sous chacun de ces articles, la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions judiciaires qui ont fait application de ces articles. 3. Des références doctrinales relatives à cet article ou à sa jurisprudence. Pour retrouver un article si vous n'en connaissez pas le numéro : à la fin du Code, vous trouverez une table des matières, et surtout un index. Les mots clés y sont

la règle de droit par le juge à une situation donnée. On peut également parler de jurisprudence. Même si c’est dès 1804, que le principal rédacteur du Code Civil Portalis insiste sur la nécessité de la jurisprudence dans l’application des lois. Ce n’est qu’à partir de la deuxième partie du XIXème siècle que son rôle dans la prise de décision de justice s’impose. Depuis, les relations entre la loi et la jurisprudence n’ont cessé d’évoluer. Il convient alors de se demander si la décision de justice

Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales de travail, 5e éd., Lextenso, 2022 - Un manuel de première année

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte