Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

travail collaboratif avec les autres chargés de TD Conseil d'État, Assemblée, 29 mars 1946, N°41916, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle GAJA p. 354 Thème : Responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle Faits : Un établissement public communal a souscrit à des bons d’ordre provenant d’émissions frauduleuses du personnel dirigeant. Elle ne les a pas remboursés. Par conséquent, un tiers qui avait souscrit aux bons a formé une demande en indemnité adressée à l’État

Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective, objective

Il s’agit de toutes les entreprises individuelles qui sont exploités par une personne physique (commerçant, artisans, profession libérale). La distinction s’est un peu obscurci avec la loi du 15 mai 2010 qui a crée l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette loi a autorisé l’entrepreneur individuel a scinder son patrimoine en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il s’agit d’un patrimoine d’affection. Dans l’EURL, il y a deux personnes : l’associé

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit

................................................................................  6   C.   Fiscales   .....................................................................................................................................  7   D.   Sociales  ....................................................................................................................................  7   Chapitre  2  :  la  constitution  de  la  société  .......................................................

collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles

contrat, en réalité de tout temps même avant la loi du 11 juillet, la société a été créé par une ou plusieurs personnes et les associés venaient de la famille. Le 11 juillet 1985 : création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (ex : exploitation agricole à responsabilité limitée). A la différence de la loi allemande du 2aout 1994 le droit français ne reconnaissait pas les sociétés anonymes de droit unipersonnel. Une loi du 3 janvier 1999 a modifié la loi concernant société par action

omission contraire à la loi et sanctionnée pénalement. Quel que soit l’infraction, ce sont ses éléments constitutifs qui sont classés par la loi, enfin lorsque l’infraction est commise, il faut savoir dans quelle condition exacte est engagé la responsabilité de son auteur. Première partie : L’infraction et le droit pénal général. CH1 : Les éléments constitutifs de l’infraction : S’il en manque un l’infraction n’existe pas, donc on doit étudier et analyser des comportements pour déterminer quelle