Jurisprudence Jean Carbonnier

contractant alors qu’il n’est pas majeur, mais presque. Ou un majeur incapable mais dans un moment de lucidité. Si le débiteur devenu capable paie, il sera alors valable. * Les devoirs de conscience transformés en obligations naturelles. La jurisprudence traite parfois l‘exécution du devoir de conscience comme l’acquittement d’une obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte spontanément ou s’il s’engage à s’acquitter il ne pourra pas y avoir répétition Art 1235 Alinéa 2. Exemple : Ont été consacrés

fiançailles, si le montant est très élevé, il faut rendre la bague. Il faudra également rendre la bague de famille. Si rompre les fiançailles est un droit, on peut en abuser en se désistant au dernier moment : c'est une « brusque rupture » selon la jurisprudence et il faudra que le conjoint rembourse les frais de mariage à l'autre. Le fiancé ou la fiancée qui, au dernier moment, obtient une information importante, on admet la rupture au dernier moment. La liberté de choisir son conjoint Chacun

introduit en 19991 art 515-8 donne def du concubinage t rien de plus : «  union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux pers de sexe diffèrent ou même sexe qui vivent en couple ».la jurisprudence a fait découler de cette def un certains nombres de règles qui découlent du drt commun IE règles générales applicables en toutes circonstances comme le drt des obligation avec des règles générales sur les obligations contractuelles notamment( art

conduite humaine, qu'elle soit blâmable ou impeccable, n'est pas jugée. Par exemple, la possession d'un animal domestique est licite mais, selon le code de plusieurs pays, tout préjudice subi par une autre (16) Cette responsabilité est décrite par Jean CARBONNIER comme « quasi automatique », Droit civil, IV. Les obligations, p. 403 (6e éd., 1969). Le caractère inflexible découle du fait que la responsabilité sans faute est en effet une obligation de résultat. WEINRIB, « Toward a Moral Theory of Negligence

de ses statuts, une mission d’intérêt général, son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la ville d’Épinal, ne revêt pas le caractère d’une activité de service public » CE 2010 Ville de Paris et Association Paris-Jean Bouin Paragraphe 1. Service public et intérêt général Le concept d’intérêt général est celui qui propose une forme de laïcisation du concept de bien commun. Toute prestation qui a de l’utilité est réputée satisfaire à l’intérêt général. On considère

est exceptionnelle si demandée par parties ou loi. Cette fonction de l’équité est la fonction qui avait été initialement prévu par le code civil de 1804. Cette fonction avait été précisée par un discours très célèbre de l’un des rédacteurs célèbres : Jean-Etienne Marie Portalis. C’était un des juristes les plus célèbres au moment de la révolution, et a aider a la rédaction du code civil. Avant que celui-ci fût adopté par le parlement, il a tenu un discours très célèbre du « discours préliminaire au

forcement appliqué pask il n'est pas forcément compris , pask les gens ne changent pas leur habitude). Borne chronologique : cmprendre le code civil, on remonte avant et après. (manuels : Jean Louis Halperin histoire contemporaine du droit privé depuis 1804 PUF ou le code civil mémento, Les naissances du droit Jean Gaudenet ) 1ere partie : la codification du droit privé contemporain La codification est l’un des grands apports de l’époque contemporaine. On a tant vanté les avantages du code civil

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé le vide grâce à la technique qu’Etienne Martin qualifie : le DIP n’est jamais que la projection dans l’ordre international des normes de droit interne.. En 1957, le traité de Rome a changé la donne et il y a eu à partir de 1968 des

mariée étant par définition incapable de s’engager contractuellement. Néanmoins, il est constant que la femme mariée réalise ces opérations juridiques et risque même de générer de ce fait certaines dettes. Afin de pallier à cette incapacité, la jurisprudence a reconnu « la théorie du mandat tacite de la femme mariée », qui permet, à l’épouse en vertu d’un mandat qui lui aurait été conféré tacitement par son époux, de réaliser toutes les dépenses domestiques nécessaires à la vie du ménage. Seul le mari