Jurisprudence Leclerc

la Commission européenne. Les textes sur le droit de la concurrence n’étaient pas vraiment conséquents (seulement quelques articles dans les traités constitutifs) donc tout reposait sur la jurisprudence et sur l’utilisation des textes. C’est la Commission qui s’en est chargée et elle a développé une jurisprudence abondante. D’autant plus que ce n’était pas la préoccupation majeure des Etats et ils ont laissé faire la Commission en coopération avec la CJCE. Ces deux institutions ont été à l’origine

comblé par une jurisprudence assez abondante les lacunes de ces lois. Après la 2ème GM, compte tenu de leur caractère lacunaire et leur ancienneté, il a été décidé de leur substituer une loi nouvelle. L'occasion eût été bonne, d'autant que ce sont des professeurs de droit civil et de droits des affaires qui ont été chargés de refondre ces lois. Mais là encore, deuxième erreur politique, elles ont été remplacées par une loi de 1957 qui pour l'essentiel a codifié la jurisprudence et a créé un régime

 Mot de passe MOODLE : Poney sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr 3 manuels : Colar-Montiez DALLOZ contrats civils et commerciaux Malaurie, heynes et Gautier : contrats spéciaux. Frederick Leclerc : contrats spéciaux (LGDJ) TD : documents, définitions, petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations

entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n° 270899, SARL CADEV repris dans l’instruction fiscale 4 A-10-08). Enfin, les associations de la loi de 1901

protection et se ralliant au souhait des propriétaires de l’époque de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires dudit édifice; vu le rapport du conservateur cantonal des monuments, du 3 août 2004, insistant sur le caractère exceptionnel de la Villa Leclerc pour sa valeur de témoignage en tant qu’habitation représentative de son époque, et se déclarant favorable à la mesure de classement; vu le préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), du 27 octobre 2004, également favorable

juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ? ». La question n’étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. PaulLoubière, assisté de Mme Guinamant, auditeur – Premier avocat général : M. Maynial 7 .

l'interprétation des lois; l'interprétation de la loi dans son sens strict. Car contrairement qu'au canada, En Haïti les juges ont un rôle strictement interprétatif. Mais, au Canada , et dans les autres de commom wealth ,à cause du principe de la jurisprudence, les décisions des juges ont forces de loi. Les neuf juges de la cour de cassation sont nommés pr le président de la république ,ils sont nommés pour une période de dix ans et ceux de la cour de première instance sont nommés pour une période 7

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

principe d’imprescriptibilité du nom. L’imprescriptibilité du nom La jurisprudence refuse que le nom s’acquiert par prescription, comme en témoigne notamment l’arrêt de la 1ère chambre civil du 19 mai 1957, sauf dans des cas très particuliers où l’individu a usé d’un nom de manière prolongée, dont il n’est pas titulaire, et dans le cadre très restrictif d’un usage « loyal, public, incontesté » selon la jurisprudence de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 31 janvier 1978. La Cour de

importante, trop même selon certains. L’attitude de la Cour a bien montré que le juge constitutionnel pouvait, du fait même de l’imprécision des dispositions à interpréter, orienter la politique dans un sens ou dans l’autre. L’opposition entre jurisprudence conservatrice ou progressiste regroupe d’ailleurs largement celle qui permet de distinguer les périodes de judicial activism, pendant lesquelles le Cour s’efforce de protéger les minorités contre la dictature de la majorité au nom du « Bill of