Jurisprudence Sur La Preuve Du Préjudice Dans L Article 1382 Du Code Civil

procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal [ensemble des règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de

est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. La responsabilité du fait des choses est d'ailleurs la responsabilité qui a concentré une grande partie des réflexions doctrinales notamment sur le fondement du droit de la responsabilité civile. En 1804, les rédacteurs du code n'avait prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : l'article 1385 et 1386 du code civil édictant deux régimes spécifiques

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

DROIT Connaissances Juridique Fondamentale Le Droit est un ensemble de règles qui permettent la vie en communauté. Le Droit est comme une langue vivante : vocabulaire a s’appropriée et évolue (ex code de Hammurabi, roi de Babylone ou les droits des homosexuels) Le droit peut être objectif : Droit générale. Ou subjectif : Droit propre à notre personne La règle de droit est une prescription générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait

famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a

sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er

Sujet: Comparez le PACS et le concubinage Le couple est une réalité sociologique qui tend à devenir une notion juridique. Le terme de « couple » est utilisé dans des textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, par essence, s’adaptait mal au cadre législatif. La multiplication du nombre de couples vivant

famille. Pour autant, le mariage en tant que tel n’est pas défini expressément par le Code civil. En effet, il y a deux explications : . Le mariage a de nombreux aspects: sociaux, moraux, religieux. Il est donc difficile de tous les traduire dans une définition unique et juridique. . "Mariage": acte instantané qui va donner naissance à l’institution et à l’état d’époux. Mais c’est aussi un état civil qui est continu. Pour autant, le droit a besoin de définition. En conséquent, la doctrine

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

importantes relatives au couple et a l’enfant. BIBLIOGRAPHIE : Le code civil (2015) obligatoire Patrick Courbe et Adeline Goutenoi : droit de la famille (6° édition, ed sirey) Mémento de Corinne Renaut Brahinsky : droit des personnes et de la famille (ed gallino 2014_2015) Annales de droit de la famille L’essentiel de la jurisprudence du droit de la famille (édition Gallino) INTRODUCTION DU COURS : Il faut définir