Jurisprudence Télésiège

représentants légaux ou statutaires de la personne morale sont par exemple l’assemblée générale, le conseil d’administration, le P-DG, le gérant, le conseil municipal, le maire, etc. Deux cas spécifiques se dégagent : • les délégations de pouvoirs La jurisprudence de ces dernières années engage de plus en plus la responsabilité pénale de la personne morale par le biais des délégations, en raison de l’accroissement de leur nombre à chaque stade hiérarchique des grandes entreprises. • le dirigeant de fait

jours par l’Inspection du travail. Il faut préciser sa date d’entrée en vigueur. | Contrat de Travail | ------------------------------------------------- Quelques compléments La jurisprudence Décisions rendues par les tribunaux qui constituent des réponses à une situation de fait. La dernière jurisprudence sert de référence. (Les revirements jurisprudentiels sont courants). Les usages (droit privé) les coutumes (droit public) * Généralité (plusieurs salariés d’une même fonction, d’un

permettre la consécration des institutions représentatives du personnel, et qu'en l'espèce, elle ne peut validé la désignation des délégués syndicaux opéré par la CGT. Ici, la Cour de cassation reprend la définition, initialement consacrée par la jurisprudence dans un arrêt de 29 janvier 2003. Cette définition va permettre de rendre effectif le découpage des entreprises en établissement distinct pour rendre possible la désignation des délégués syndicaux. Un établissement distinct ne peut être reconnu

au spectacle, ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours en annulation contre l'arrêté municipal. Ce tribunal, par jugement du 25 février 1992, a donné raison aux demandeurs et annulé l'arrêté municipal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat[3] qui affirmait la présence nécessaire de « circonstances locales particulières » afin de justifier une telle interdiction. Or, en l’espèce la « protection » du public de la vue d’un tel spectacle ne semblait pas nécessaire.

autre Etat, et donc pas lors d’attentats provenant de son territoire. Mais, comme a souligné les juges Kooijmans, Higgins et Buergenthal dans leurs opinions individuelle note que cette décision ne prend pas en compte des évolutions récentes de la jurisprudence, et surtout les résolutions 1368 et 1373, qui semblent reconnaître le droit à la légitime défense contre des attentats terroristes ne provenant pas d’autres Etats. Et, comme a souligné le juge Higgins : « There is, with respect, nothing in the

action préventive collective qui pourrait être mise en œuvre chaque fois qu’un risque de dommage grave pour l’environnement ou la santé est évoqué comme possible afin de faire interdire l’action soupçonné. Pourtant, un examen objectif de la jurisprudence actuelle amène à constater que cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour

applicable alors que son application n'est qu'éventuelle et dépend précisément de la qualification qui sera donnée. Tant que la qualification n'est pas intervenue, aucune certitude n'existe quant à la loi applicable. B) le droit marocain La jurisprudence a opté pour la qualification lege-causae pour les raisons suivantes: D'une part, on a avancé qu'il n'existait pas de lex fori en matière de statut personnel devant les tribunaux du Maroc compétents à l'égard des étrangers. Le tribunal ne peut

particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».Toutefois, La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco. La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». 1. Les

également des éléments incorporels susceptibles d’attirer une clientèle, car, il ne peut y avoir de vente de fonds de commerce si la clientèle n’est pas transmise[3]. Il en est de même en ce qui concerne le droit au bail. Or contrairement à la jurisprudence française qui n’exige pas la cession du droit au bail pour la vente du fonds de commerce, le dahir du 24 mai 1955 stipule que « sont….nulles, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire (le vendeur) qui remplit

France : elle rappelle que « l’article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : [..] la régularité de la détention sur laquelle l’accent est mis de façon répétée du point de vue de tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit et enfin, l’importance de la