Jurisprudence Télésiège

de la police judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés

fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, DC 22 juillet 1980 à propos de l’indépendance de l’autorité judiciaire, DC 2 février 1995 à propos de l’équilibre des droits de parties). Il fallut attendre

justifié par un acte authentique et par la dépossession du débiteur à la faveur du créancier, le non stipulation d’intérêt, l’exploitation de l’immeuble et de ses fruits par le créancier et la restitution des fruits du capital. La position de la jurisprudence n’est pas stable à travers ces jugements et ces arrêts. Elle considère que le contrat de Rhan est sous la forme d’un acte sous seing privé régulièrement rédigé et qui contient les mentions nécessaires pour l’identification dudit immeuble toujours

classeriez-vous les traités, les lois et la Constitution en droit français ? II – LES SOURCES INDIRECTES Elles n’ont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes. A/ LA JURISPRUDENCE 16. Définition 17. Quel est son rôle quant à l’application du droit ? 18. Et quant à l’évolution du droit ? B/ LA DOCTRINE 19. Définition 20. Quel est son influence sur le droit ? III – LES SOURCES SPECIFIQUES Dans certains domaines

Qu'elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une

d'emprisonnement CHAMP D'APPLICATION DE LA GARDE A VUE 63 al 1 67  Dans la loi: tous les crimes flagrants, les délits flagrants 62-2 al punissables d'une peine d'emprisonnement et toutes les 1 infractions en matière préliminaire. 77  Dans la jurisprudence: exclusion, en matière préliminaire, des contraventions et des délits non punissables d'une peine d'emprisonnement.  L'OPJ. 62-2 al 1 63 – I 77 62-2 al 1 62-3 63-9 77 AUTORITE COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE 63 al 1  L'OPJ AUTORITE COMPETENTE

coutume : a) Définition :est un pratique en vigueur dans une société déterminée et considérée comme juridiquement obligatoire manière de faire Ex : femme qui porte le nom de son mari pas obligatoire N’as aucune force obligatoire. 3 La jurisprudence : a) Définition : ensemble de décisions prises par les tribunaux qui interprètent la loi qui manque de clarté. b) Force obligatoire : Elle n’as aucune force obligatoire. Notions : Section I : Droit public et droit privé : Droit public :

rigueur traditionnelle de l’intangibilité des conventions (A) était atténuée par certains mécanismes correcteurs (B) instillant une dose de souplesse dans l’ordre contractuel. A - La rigueur traditionnelle de l’intangibilité des conventions La jurisprudence civile française a tôt fait de rejeter le principe d’une révision judiciaire des conventions (1), n’admettant que certaines adaptations ponctuelles (2) dans des cas nettement circonscrits. 1/ Le rejet de principe d’une révision judiciaire des

l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps. Clause d’arrhes  ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance. Lorsqu'il

rôle, élection) : Rôle (évolution du rôle) : Fonctionnement : Compétence : Saisine : Les thèmes : * l’exception d’inconstitutionnalité * la juridictionnalisation du conseil constitutionnel * le gouvernement des juges * la jurisprudence : décision 2003-469 du 26 mars 2003, et décision 85-187 du 25 janvier 1985. Définition : Organe de contrôle et de consultation créer par la constitution de 1958, qui vise à donner des interprétations de la constitution qui s’impose à des organes