Jurisprudence Télésiège

avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. | TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. | Mais le CE a refusé d’étendre Peyrot aux contrats portant sur la construction et l’entretien des lignes de chemins de fer. | CE 1961

procédures > de la plaquette d'entreprise > des catalogues et tarifs > etc. 3) Vérifications à partir > de la Convention collective , d'accords collectifs ou d'accords de branche étendus > du Code du Travail > du Code de la Santé Publique > de la Jurisprudence > etc. 4) Entretiens et questionnaires auprès > de la Direction générale > de la Direction des ressources humaines > du Service du personnel > du Service comptable > du Service administratif > etc. Les données correspondent ici à des faits

lʼUnion se sont accrues au fur et à mesure que la puissance interne et la puissance au-delà des frontières se sont accrues. Cet accroissement de compétences ne sʼest pas fait par lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la

services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations" = en effet ici c bien par sa finalité de promotion de produits que l’on définit le terme publicité. Comme la loi française ne proposait pas de définition du terme « publicité » la jurisprudence en a donné sa propre définition: Une décision de la cour de cassation (ch. Crim Cour de Cassation du 12/11/86) définit la publicité comme « tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats

son contrat de travail. Les conditions de validité de la clause de non – concurrence La clause de non – concurrence résulte du contrat de travail ou d'un accord collectif. Elle est nécessairement écrite car elle ne se présume pas. La jurisprudence a établi un ensemble de conditions cumulatives pour que la clause de non – concurrence soit valable et applicable : elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; elle doit prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, qui

dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation. En rejetant le pourvoi, la Cour rompt en partie sa jurisprudence antérieure (I), et remet partiellement en question les pouvoirs des juges du fond (II). I. Un arrêt de la Cour de cassation en rupture avec sa jurisprudence antérieure Les juges de la Cour de cassation, dans cet arrêt, rejettent la réduction de l'obligation pour fausseté partielle de la cause (A), en apportant un tempérament

manifestation d’un Droit économique qui va au-delà des catégories juridiques. L’essentiel tient à la qualifcation de l’activité éco : B L’exercice d’une activité économique Déterminer l’activité économique n’est pas facile : la Commission et la jurisprudence communautaire connaissent encore aujourd’hui des tâtonnements. L’enjeu est de savoir l’emprise du Droit de la concurrence sur l’organisation éco et sociale en général. On procède par étapes, selon plusieurs critères : -1 L’existence d’une activité

traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence et la doctrine ne créent des lois qu’à travers l’interprétation des sources directes, qu’elles font dans le cadre d’une utilisation des textes écrits (car les juges Sont ceux qui les appliquent ) . De ce fait, certains refusent de parler de la jurisprudence en tant que sources

document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi

Code Pénal à l'enfant à naitre affirmant que le régime juridique de ce dernier relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. Cependant il s'avère que le statut juridique du fœtus a toujours été sujet à des controverses au sein de la jurisprudence. Ainsi, tous les textes relatifs à l'enfant à naitre ne tendent pas à protéger directement l'embryon humain. Par exemple l'article 223-10 du Code Pénal qui incrimine l'interruption de grossesse « sans le consentement de l'intéresse » tend à protéger