Jurisprudence Télésiège

vols aériens . En effet , les compagnies aérienne vende plus de place que disponible pour être complet au départ . Sauf que si tout le monde embarque , il n'y aura pas de la place pour tout le monde . Ainsi le surbooking est considéré pour la jurisprudence comme une inexécution contractuelle déloyale fondant la mauvaise foi d'une compagnie aérienne . Dans cet arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale , les juges du fond ont estimé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

ratification, elle prend valeur de loi. Revirement de jurisprudence: changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux. La décision juridictionnelle, étant interprétative, s'intègre au texte normatif interprété et s'applique logiquement dès l'entrée en vigueur de ce texte dont elle fait l'application en espèce; la jurisprudence opère donc rétroactivement. Il en va de même du revirement de la jurisprudence qui régit les situations antérieures à l'énoncé de la nouvelle

public présente un lien de parenté assez fort avec celle d'intérêt général, le Conseil constitutionnel distingue nettement l'une et l'autre dans ses décisions. Garantie de la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public est regardé par la jurisprudence du Conseil comme le « bouclier » de certaines des plus fondamentales de nos libertés : « La prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ». * L'ordre public n'est explicitement

Les revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ». L'appréciation de cette notion a évolué et rélève en grande partie de la jurisprudence de la Cour car bien que le Legislateur francais est venu se prononcer sur certains points, la notion s'est construite sur la jurisprudence de la Cour, qui est encore la référence essentielle pour apprécier la notion d'impartialité. Le juge peut tomber dans deux sortes de travers: Il peut avoir un préjugement mais

clientèle. Cela veut dire que sans clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Cela veut dire également que si la clientèle à exister pendant un temps et qu’elle disparaît, le fonds de commerce va également disparaître. À l’étude de la jurisprudence, on s’aperçoit que 3 éléments sont caractéristiques de l’existence du fonds de commerce : L’existence d’une clientèle commerciale : la clientèle doit être la conséquence de la réalisation d’acte de commerce. A contrario, si le professionnel

la liste des chefs exorbitants de compétence les privant de la sorte de leur effet. Les traités internationaux se sont empressés également de les exclure (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière). . Cependant, la jurisprudence de la cour de Cassation a été jusqu’à consacrer à l’article 15 une compétence exclusive dont l’inobservation constituerait un obstacle à l’exequatur en France de la décision étrangère. Elle est revenue sur cette décision bien plus tard en déclarant

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

restitutions. Cette question ce pose lorsque le contrat à commencer à produire des effets avant la nullité, notamment les prestations que les parties se sont échangées. La restitution a pour but de restituer aux parties leurs prestations. C’est la jurisprudence qui se charge d’évaluer le montant de ces prestations. Cependant il subsiste des obstacles à la restitution, notamment en ce qui concerne les contrats à exécution successive. Dans ce cas il est impossible de restituer la prestation fourni comme

donc tenter de démontrer que l’offre fut rétractée avant son acceptation. Il s’agit d’identifié l’acceptation, lorsqu’elle intervient entre absent (c’est le cas ici puisqu’elle intervient par courrier) plusieurs théories ont été dégagées par la jurisprudence -Théorie de l’expression = le contrat est formé dès que l’acceptation est exprimé. -Théorie de l’émission = le contrat est formé dès que l’acceptation est expédié. -Théorie de la réception = le contrat est formé dès la réception de l’acceptation