Jurisprudence Télésiège

partir de règle législative mais éventuellement coutumière. Les milieux commerciaux donnent naissance à des contrats et l’internationalisation peut donner reconnaissance à d’autres types de contrat. Souvent ces contrats sont appréhendés par la jurisprudence car au départ il n’y a pas de règle juridique. Peu importe la source des règles ce qui compte c’est qu’un contrat puisse être identifié et rentre dans une catégorie juridique connue. Le contrat innomé ne rentre pas dans une catégorie juridique

mesure on peut forcer à faire sans empiéter sur sa liberté individuelle ? C’est là que le code civil pose un principe renversé par la jurisprudence. Le principe posé par le code civil pour l’obligation de faire est que l’on ne peut pas obtenir l’exécution forcée en nature mais on peut avoir des dommages et intérêts (art 1142). Mais depuis la fin du 19 e, la jurisprudence a voulu faire appel aux qualités personnelles du débiteur. Le juge peut condamner à faire dans la limite de ne pas porter atteinte

contrats anciens qui n’ont jamais fait l’objet d’aucun texte, ex : le bail à nourriture. Il en est d’autres qui n’ont jamais fait l’objet de textes récents, ex : emphytéose. Il existe surtout des contrats modernes apparus spontanément, que la jurisprudence a organisé peu à peu, ex le contrat de concession et la franchise. Ils sont alors considérés comme des contrats nommés, dés lors que leur existence déclenche l’application d’un corps de règles même s’in reste plus ou moins embryonnaire. Ainsi

d’une loi ni d’un règlement : • la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par une juridiction. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens, et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un problème de droit identique. On peut considérer la jurisprudence comme une autorité de fait, car lorsqu’une solution à été adoptée, elle a toute les chances de l’être à nouveau. On dit aussi que la jurisprudence permet de contribuer à l’évolution du droit

assurances incendie. 一些形式的保险起源于中世纪，关于海运货物的保险，为运输险。而现在的保险合同起源于18世纪，在1666年伦敦大火之后。起源      Cela étant le contrat d’assurance va se heurtait à l’hostilité des religions et des politiques économiques. Il va être très vite suspecté d’immoralité, la jurisprudence n’hésitera pas à les annuler pour immoralité. Il y a dans le contrat d’assurance un aspect aléatoire qui effraie quand on parle de vie, de responsabilité, de faute… Il est pour les gens de cette époque choquant de spéculer sur la vie en créant

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

principe d’imprescriptibilité du nom. L’imprescriptibilité du nom La jurisprudence refuse que le nom s’acquiert par prescription, comme en témoigne notamment l’arrêt de la 1ère chambre civil du 19 mai 1957, sauf dans des cas très particuliers où l’individu a usé d’un nom de manière prolongée, dont il n’est pas titulaire, et dans le cadre très restrictif d’un usage « loyal, public, incontesté » selon la jurisprudence de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 31 janvier 1978. La Cour de

importante, trop même selon certains. L’attitude de la Cour a bien montré que le juge constitutionnel pouvait, du fait même de l’imprécision des dispositions à interpréter, orienter la politique dans un sens ou dans l’autre. L’opposition entre jurisprudence conservatrice ou progressiste regroupe d’ailleurs largement celle qui permet de distinguer les périodes de judicial activism, pendant lesquelles le Cour s’efforce de protéger les minorités contre la dictature de la majorité au nom du « Bill of

vuidassent ainsi les nostres, selon les occurrences, et à l'oeil ; sans obligation d'exemple, et de consequence ? A chaque pied son soulier. Le Roy Ferdinand, envoyant des colonies aux Indes, prouveut sagement qu'on n'y menast aucuns escholiers de la jurisprudence : de crainte, que les proces ne peuplassent en ce nouveau monde. Comme estant science de sa nature, generatrice d'altercation et division, jugeant avec Platon, que c'est une mauvaise provision de païs, que jurisconsultes, et medecins. Pourquoy

professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le n° 20589 marbres au sol, de nouvelles fenêtres et blocs portes, en l’aménagement d’une cuisine, d’une salle d’eau, d’un wc et en la reprise totale de l’installation électrique. En revanche, la jurisprudence a considéré comme n’étant pas assimilables à la construction d’un ouvrage la simple vérification de la toiture avec nettoyage mais sans apport de matériaux nouveaux, la simple remise en propreté des façades sans travaux d’étanchéité ou de prestations