Jurisprudence

LES JURISPRUDENCES 1. La licéité de l'emploi d'armes nucléaires Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce

Fiche de jurisprudence : Arrêt du Conseil d’Etat, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles * Présentation Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la date du 13 septembre 2002, avait refusé l’autorisation d’un établissement commercial à occuper le domaine public communal de Collioure en vue d’y installer une terrasse. La société EURL LA COUR DES MIRACLES demande à la date du 1er février 2002 l’autorisation de l’installation d’une terrasse, relevant du domaine public, en raison de

Les différentes lois & jurisprudences 2nd semestre. L’espèce La loi Grammont du 2 juillet 1950 qui réprimait certains traitements aux animaux. Le 7 Juillet 1963 une loi crée le délit d’acte de cruauté envers les animaux. Loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui édicte la charte de l’animal, le qualifiant comme être sensible, et, marque un tournant décisif dans le statu de l’animal, qui n’est plus considéré comme une chose, comme le stipulait le code

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par

concepts comme le légalisme ou le culte à la loi, la jurisprudence commence à prendre de plus en plus d’importance en tant que source de droit. Si on comprend la jurisprudence tel qu’exprimé dans la citation, on voit non seulement une importance majeure de celle-ci, mais aussi sa complémentarité avec la loi, comme deux volets d'un même diptyque. En d’autres termes, même si l’extrait ne reflète pas précisément la conception traditionnelle de la jurisprudence en France, notre pays semble progressivement évoluer

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière) soit dans une branche du droit jurisprudence civile, fiscale…) soit dans l’ensemble du droit. - Oui car l’ensemble des décisions de justice -> receuil - Ordre administratif ou judiciaire - Judiciaire - Tribunal administratif.. - Depuis toujours Loi : toute norme ou système de norme d’ordre juridique ou extra juridique en ce sens on parle de loi naturelle

FICHE DE JURISPRUDENCE LES FAITS L’hebdomadaire X, édité par la société Editions …, a publié le 9 septembre 1987, sous le titre « Y, le plus riche des Caldoches, ne paie pas d’impôts », un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l’importance de la fortune foncière de M. Y +, indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ces avis d’impositions pour ces mêmes années, dont le dernier portait la mention « néant ».

Résumés jurisprudences Immeubles Di Sabato : CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée, le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier. Résumé Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée. La demanderesse est courtier immobilier

Fiches de jurisprudence 2014 Les fiches de jurisprudence du document 2 au document 5 traitent des erreurs et de la responsabilité des professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et

 Jurisprudence importante des TD et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats