Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

mécanisme de la QPC. Dans sa décision du 27 Janvier 1999 sur la constitutionnalité du traité de la Cour pénale internationale, le Conseil a pu indiquer que le PDR, pendant toute la durée de ses fonctions n’est justiciable que de la Haute cour de justice. La jurisprudence du Conseil constitutionnel prend aujourd’hui une importance particulière en raison du rôle croissant que joue la QPC en matière pénale, depuis sa mise en place par la loi du 23 Janvier 2010 on se rend compte que c’est dans le domaine

article de propagande, mais d'avoir occulté des preuves à charge contre le gouvernement ottoman, et ainsi d'avoir « manqué à ses devoirs d'objectivité et de prudence, en s'exprimant sans nuance, sur un sujet aussi sensible »[4]. * Cette décision de justice fut critiquée par les historiens militants du collectif "Liberté pour l'histoire", comme Madeleine Rebérioux et Pierre Nora, qui dénoncent une atteinte à la liberté d'expression et craignent une implication de plus en plus soutenue des corps législatif

les intérêts des assurés et assujettis[24]. Au fond pourtant, rien ne s’oppose à ce qu’une juridiction administrative puisse être dotée d’une procédure adaptée au traitement du contentieux de la protection sociale. Le modèle de la procédure inquisitoire est d’ailleurs mieux adapté pour un contentieux dans lequel les forces des parties au procès sont structurellement déséquilibrées et il a été importé devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Mais, indépendamment de ce débat, l’argument

ethnie ou à un espace géographique sur le territoire 12. Comme on l’a écrit avec pertinence, ce sont « des systèmes 4. Parmi les travaux récents sur la question, lire notamment : L. Fontaine (dir.), Droit et pluralisme, Bruxelles, Bruylant (Droit et justice, n˚ 76), 2008 ; E. Leroy, « Le pluralisme juridique aujourd’hui ou l’enjeu de la juridicité », Les pluralismes. Cahiers d’Anthropologie du droit, p. 7 sq. ; J. Vanderlinden, « Vers une nouvelle conception du pluralisme juridique », RRJ Droit prospectif

délinquant ou de son civilement responsable, à des DI versés à la victime. L'histoire de la procédure pénale Il en existe deux types: Accusatoire Inquisitoire Cette procédure est déclenchée par une accusation. C'est la plus ancienne (Moyen-âge et Rome). Elle est publique orale et contradictoire. Elle est publique car la justice est rendue en présence du peuple. Elle est orale car il y a entre autre des plaidoiries. Elle est contradictoire car on discute les preuves avancées

Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la matière. Introduction. Droit public et droit privé, des différences manifestes

religions. À propos des règles morales, la morale est définie comme la science des comportements vertueux. C’est la science du bien et du mal. Les vertus ont pour objet soit les rapports avec autrui soit des rapports avec nous-mêmes. La vertu de la justice consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû. Sous ce rapport, le droit a pour fondement la morale. Mais en réalité, la morale dépasse cette idée et permet l’accomplissement intérieur de ce que nous sommes. Mais le contenu est variable selon le type

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contrôle à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens, mais

théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire décision de justice qui sous l’ancien régime permettais au juge d’imposer des règles de droit nouvelle. Lorsqu’une juridiction lors d’une affaire d’espèce à pris une certaine décision, elle reprend les même décisions pour les affaires de même types. * La doctrine :

14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence