Justice Déléguée Et Justice Retenue Sous La Monarchie

Offices et commissions. Sous l’Ancien régime, l’ordre administratif est délégué par les services royaux a des services privés qui restent tout de même sous l’emprise du Roi et de son administration centrale. Le long de cette période, la fonction publique est distinguée par une notion fondamentale : l’office et la commission. Déjà au moyen âge, le Roi utilisait pour les commissions ordinaires de justice et d’administration des agents permanents : les officiers. Les missions les plus limitées

que l’on commence a utiliser cette expression pour designer ce qu’était la France avant la Révolution comme si on a eu immédiatement conscience de la Rupture décisive qui s’était produite. Cette expression ne recouvre pas toute l’Histoire de la Monarchie . Elle est plus brève , c’est celle qui va de XVI° au XVIII°s : période qui débute avec la fin du Moyen-age et le renforcement du Pouvoir Monarchique , car la compréhension de l’Ancien Régime passe par l’étude du pouvoir monarchique qui occupe

personne morale par les individus qui la composent n’engagent que la personne morale. Cette personne est en outre titulaire de droits et d’obligations. Elle possède un nom, un domicile, un patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice. L’organe subordonné de la puissance publique L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions de l’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration

Chapitre 2 : Les départements ministériels Introduction : Le mot « ministère » n’existait pas sous la monarchie. Le ministre est appelé par le roi qui siège à ces côtés, il est qualifié de ministre d’Etat. Il est à la tête des départements et des administrations. Plus tard cela deviendra un ministère. Le ministre est un homme important de l’état. Il existe des administrations sous la monarchie mais ce ne sont pas des ministères. I) Nombre et nature des départements ministériels A) La

personnes. On va envisager le droit en temps que science. On admet aujourd’hui que le droit est une science : Ensemble cohérant de normes. « La règle de droit est une règle de conduite humaine que la société peut contraindre chaque individu a respecté sous peine de sanction ». Cette définition nous permet de dégagé deux caractères : Règle de conduite Humaine, Général et abstraite, il est IMPERSONELLE. Cette règle émane de l’Etat : OBLIGATOIRE. (Ex : Ce caractère permet de distinguer la morale et le droit)

Mais surtout, dans l’arrêt Canal de l’Assemblée (rendu par la formation la plus solennelle du CE) du 19 octobre 1962, le CE intervient en tant que juge et annule, au motif de son inégalité, une ordonnance du PR qui avait créé une cours militaire de justice chargée de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec ce qu’on appelait alors « les événements d’Algérie ». Mr Canal a été jugé par cette juridiction et a été condamné à mort. L’exécution était prévue pour le

technique juridique (ex : recours pour excès de pouvoir) => instrument juridique au service de la collectivité - élément de l’organisation politique et sociale avec ou sans autonomie ; s’orientant vers l’individualité (ex : champs cadastré / cours de justice) • Détermination, D’un point de vue interne, une institution présente 3 caractéristiques : - une mission à accomplir - un personnel affecté à l’accomplissement de cette mission - un principe de continuité ; une institution quelle qu’elle

thème de la séparation des pouvoirs renferme une négation des principes de la monarchie absolue. Si on considère en 1789 qu’il faut une constitution on laisse entendre que la monarchie absolue se définie par défaut, elle serait un régime, serait le contraire de l’ordre constitutionnel. Ce thème de la séparation des pouvoir, c’est Montesquieu qui l’introduit, les auteurs de la constitution font donc le procès de la monarchie absolue et prenant à leur compte les réflexions de Montesquieu. Dans l’esprit

le royaume de France. * Le pouvoir du roi est d’une autre nature que celui du suzerain sur ses vassaux. Il existe une théorie sur laquelle le roi va pouvoir imposer la souveraineté royale dans 3 domaines : la justice, le roi affirme que c’est lui seul qui a le pouvoir de juger (« toute justice émane du roi ») ; les finances ou la fiscalité : les sujets sont soumis a bcp de sollicitations financières, et progressivement le roi va faire reconnaître que lui seul a le droit de lever l’impôt. La taille

de Nancy. Il s’agit d’une compilation d’extraits d’un document d’archive, à savoir le cahier de doléances du Tiers état du baillage de Nancy. Les rédacteurs de ce cahier de doléances du baillage de Nancy, vivaient sous la société d’Ancien Régime (c’est-à-dire sous la monarchie absolue de droit divin d’avant 1789) et faisaient partis du Tiers état (en l’occurrence de la bourgeoisie). La société d’Ancien Régime était fondée sur l'inégalité des droits (notamment dans la répartition de l’impôt) et