Justice Organisationnelle

INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P

droits sur une zone circulaire de 400 milles de diamètre. Les Etats qui se font face (France et RU par ex.) ou voisins (Italie, Tunisie et Libye par ex.) doivent délimiter leur frontière maritime (quelquefois en recourant à la Cour internationale de justice). L’Etat est enfin maître de son espace aérien. P. 2 : La population Il n’y a pas d’Etat sans population pour laquelle il puisse exercer ses compétences. A) Population et nation La population d’un Etat ne forme pas nécessairement une nation.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les capitaux et les paiements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 65 67 70 71 73 73 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE . . . . . . . . . Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

négociés doivent être imprévisibles pour la personne responsable du marché. Elles ne doivent donc pas lui être imputables • Le droit communautaire est encore plus exigeant quant à l'admission du recours à une telle procédure. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes exige un événement imprévisible, une situation d'urgence impérieuse et un lien de causalité entre les deux. Les marchés de fournitures qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de

- Donnent la priorité et du poids à certains éléments de la vie sociale, pris comme les bases d’action (religion, individu, classe, nation, économie, etc.) - Englobent les valeurs sociales (liberté, égalité, prospérité, indépendance, justice sociale, etc.) - Chaque idéologie souligne sa différence par rapport aux autres croyances et idéologies qui coexistent dans la même société : « Nous et les autres ». - Assurent une unité de vue au niveau de leurs adhérents avec un certain

l’appliquer mais il n’y a pas de sanction, pas d’obligation) sociale -la cour de justice de la communauté européenne (CJCE) : elle a un impact sur nous car elle applique le droit européen. On a déjà été condamné sur l’égalité homme-femme. En France on est un petit peu décalé pour le moment mais on est en train de « rectifier le tir » b) les sources nationales 1.la constitution : Texte fondateur et organisationnelle de la république (1958 Vème constitution). Cette constitution a un préambule qui

978-2-11-009753-8 DF 1FA37530 Édition 2015 Thème 1 ■ La famille Thème 2 ■ L’école – l’éducation Thème 3 ■ La religion Thème 4 ■ La sécurité Thème 5 ■ La santé 9:HSMBLA=U^\ZX]: Thème 6 ■ Le travail Thème 7 ■ Sport et sports Thème 8 ■ La justice Thème 9 ■ Thème 11 ■ L’immigration Thème 12 ■ Médias et communication Thème 13 ■ L’histoire ou l’horizon de la modernité La ville Thème 10 ■ Catégories A et B Sommaire L’environnement www.ladocumentationfrancaise.fr dF La documentation

pénale pr la partie plus spécifique. B.le droit pénal formel. C'est la procédure pénale (on parle de droit pénal processuel). La procédure pénale, c'est le droit de la théorie générale du procès. Elle étudie la mise en oeuvre concrète de la justice pénale au sens large. Elle envisage l'organisation ,la composition, la compétence des juridictions répressives, fixe les règles du déroulement du procès, envisage les pouvoirs des uns et des autres. La procédure pénale étudie d'une part le cadre du

traité et le pacte. En 1970, la déclaration des principes de droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre Etats reprend le même principe des droits des peuples à disposer d’eux même. Enfin, la Cour internationale de justice déclare que le principe du droit des peuples à disposer d’eux même est un des principes fondamental du droit international (cf. arrêt sur le Timor oriental). Les bénéficiaires Les bénéficiaires de ce droit sont aléatoires mais il s’agit en général

l'institualisme libéral qui est inspiré par l'ONU. Le dilem qu'elle cherche a resoudre c'est "comment concilier ordre et justice?". 3) La théorie Marxiste : Elle a une ambition globale comme les deux precedentes théories. Mais contraireemnt au autre qui privilégie les facteurs pol comme par exemple, la recherche de la puissance pour les réaliste, et la concilisation d'ordre et de justice pour les libréaux; La théorie marxiste accordent la priorité au rapports de force economique. Logiquement; les phenomenes