Justice Organisationnelle

COMPTES 1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes

d’expliciter les relations qui existent entre revenus monétaires et richesse, etc… 3) La production de la richesse, la répartition de celle-ci entre les différents agents économiques ou classes sociales, renvoient immédiatement au problème de la justice sociale et de ses conditions d’existence. 4) Se pose enfin le problème de l’équilibre au sein de l’économie de l’ensemble des variables qui la compose. Ainsi, si la production doit être vendue afin de rémunérer ceux qui y ont participé, cela suppose

32-70-233 728, fax + 32-70-233-727 Dépôt légal: ISBN-13: EAN: N° DE COMMANDE: D/2848/2009/17 978-2-87212-588-3 9782872125883 1895 mars 2009 Avec le soutien de la Loterie Nationale AVANT-PROPOS Le réseau d’écoute du domaine d’action Pauvreté et Justice sociale de la Fondation Roi Baudouin, chargé depuis 2002 de signaler des formes nouvelles ou méconnues d’injustice sociale, s’est intéressé en 2007 au groupe des jeunes peu qualifiés qui ne sont ni aux études ni au travail. En cette période de croissance

donner un peu de dignité à notre Afrique souffrante. Nourritures terrestres à tous, telle est notre devise. »4 Comme Charles Nokan, d’autres générations viendront au nom du peuple africain, revendiquer la liberté, les droits de l’homme, bref la justice sociale. Très logiquement, cet esprit critique animera certains écrivains qui recourent à la plume pour assurer leur rôle social en dénonçant le travail domestique des enfants et en sensibilisant le public sur ce fléau. Dissirarna Boutora-Takpa

procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès

souveraineté nationale. La France a perdu son indépendance fiscale. Elle n'a plus la maîtrise de son système fiscal, ni donc la possibilité d'en entreprendre une réforme d'ensemble. Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir la justice fiscale; l'intégration communautaire a entraîné notamment la rupture de l'équilibre entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital. Il n'est pas possible d'observer une stricte neutralité sur l'intérêt vital qui s'attache désormais à la

COMPTES 1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes

................ Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE ................................... Cour de Justice des Communautés Européennes CNUCED ............................. Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement DF ...................................... Droit Fiscal DGI..................................... Direction Générale des

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travail contraires à celles de la Convention collective sont réputées non écrites et sont remplacées de plein droit par celles de la convention collective. Cette loi va aussi reconnaitre aux groupements signataires, donc ayant la capacité d’agir en justice, la possibilité d’exercer des actions individuelles que les salariés tirent de la convention sans mandat spécial. -loi du 24 juin 1936 : (juste après les accords Matignon du 7 juin 1936) Avec cette loi, apparition de la forme actuelle de la convention