Justice privée

interrogés sur une décision de justice. Il convient donc de s’y préparer. Les décisions de justice les plus intéressantes, tant d’un point de vue purement juridique que du point de vue des examens universitaires, sont les arrêts rendus par la Cour de cassation. C’est la raison pour laquelle la présente fiche méthodologique se concentre sur ce type de décisions. Dans le cadre de l’épreuve de Droit des sociétés aux examens des DGC/DCG, si une telle décision de justice vous était soumise au titre

Organisation pénitentiaire L'administration Pénitentiaire: L'administration pénitentiaire est rattachée au Ministère de la Justice depuis 1911. Avant elle se trouvait rattachée au Ministère de l'Interieur. Elle a pour mission : - d'exécuter les décisions de justice - d'assurer la garde, l'entretien, l'éducation et la réinsertion du détenu - d'assurer le respect de la dignité inhérente à la personne humaine - d'assurer le contrôle, faciliter et vérifier le reclassement des condamnés   Elle

avec la justice. Droit privé (= Règles qui régissent l’Etat et les collectivités publiques) ≠ Droit public (= Règles qui gouvernent les rapports entre particuliers). Le droit pénal est rattaché au droit privé. Récemment, des nouveaux droits sont nés (environnement, paix è droit transversal). Cette distinction entre le droit privé et le droit public se retrouve dans l’ordre judiciaire (administratif et civil) et trouve son origine dans le droit romain. Emergence du dualisme droit privé / droit

saisit immédiatement. La logique fonctionnelle est logique en fonction du but à atteindre. Le droit n’a pas pour finalité d’établir la validité d’une proposition. Il veut aboutir à un certain résultat qui va prendre en compte des arguments de justice, des arguments d’opportunité qui va en quelque sorte s’attacher à l’intention du législateur. (ex: loi Belge de 1919). Le droit repose essentiellement sur cette logique fonctionnelle, mais il prend l’apparence de la logique formelle, au travers

profane/non-spécialiste, le droit est : Familier : vie quotidienne, références à des notions de droit qui nous environnent Mystérieux : Univers particulier, vocabulaire spécifique → effrayant car fait référence à des commandements/interdictions (intervention police/justice) Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat de bail, assurance de responsabilité civile… Il a 1 couple d'amis qui divorce → ils ont 1 avocat commun Il est inscrit sur Facebook → où se trouvent ses photos 

Mais le droit est mystérieux car il fait référence à un univers particulier avec un vocabulaire et des notions spécifiques. Il peut de même être effrayant car commandements, interdictions et peut dans certains cas, nécessiter l'intervention de la justice et de la police. Comment un individu lambda peut y être confronté ? (ex :Un individu habite un appartement, pour ce faire, il a signé un contrat de bail. Il doit donc souscrire une assurance de responsabilité civile. Cet individu a, parmi ses proches

Le pouvoir royal fait partie de son patrimoine privé. On assiste à une confusion entre la notion de propriété privé et celle de souveraineté du pouvoir royal. En conséquence, à l'époque, il n'y a plus de pouvoir public. Le pouvoir c'est le roi. Il découle des conséquences importantes. Première conséquence : Le terme « publicus » sert à désigner ce qui appartient au roi. A l'époque mérovingienne, il n'y a pas d' « ordre public » ni de « justice publique ». Alors qu'a-t-on à la place ?

sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations. Le droit international public … = Tableau Privé : Règle les litiges entre particuliers Chapitre 2 1- Les sources du droit objectif Sources directes Le conseil institutionnel

Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs NATIONS UNIES New York, 2008 Publication des Nations Unies Numéro de vente: F.07.V.7 ISBN: 978-92-1-233456-1 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Sécretariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise

Introduction générale au droit, Rémy Cabrillac INTRODUCTION Préliminaires L’introduction permet de donner envie à ceux qui découvrent. L’introduction au droit porte plus sur le droit privé et civil Définitions Le droit est souvent invoqué lors d’un conflit par les deux parties (« on massacre pour le droit ! »). L’institution du droit permet la naissance des courbes et de l’expérience. Le droit peut aussi être représenté par les manifestations extérieures : robe du magistrat, le panneau de