Justice privée

demander ce qu'était un acte administratif unilatéral pris par une auto administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (état) peuvent se comporter en autorité administrative(acte uni) mais de s personnes morale de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. le modèle français de juridiction : modèle de dualisme juridictionnel. Ce modèle présente des inconvénients mais c'est ds ce modèle que s'est développé le recours contre les actes unilatéraux. ce

La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et

Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne – 2 articles sur le sport - Article 2 – les compétences de l'Union Européenne dans le domaine du sport L'objectif que le UE doit suivre dans toutes les décisions en matière de sport Appuyer, compléter, concréter, coordonnées les actions des états membres. Article 149 promouvoir les enjeux européens du sport et notamment en tenant compte des spécificités du sport. 2. Privées * Comité Internationale Olympique

d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs

dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition, on peut dire que le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire

fondée par Pépin le bref (751-758), instaure sacre royal, qui consolide son pouvoir. A Sa mort Charlemagne, sacré en 800, apogée de la dynastie, royauté patrimoine privé, comme une propriété, il peut donc la cédée. A sa mort le territoire est fragmenté en partie égale entre ses 3 fils (traité de Verdun), on parle ici de règles de droit privé pour assurer la continuité du pouvoir. CAPETIENS (987-1322) dernières années du 10ème, modifie la conception du pouvoir, des règles de la monarchie et s’impose

à la justice La justice n’est pas toujours assuré par la justice et inversement : distinction entre les deux. Justice = deux sens : Justice : désigne l’idéal de justice, la conception que l’on peut avoir de l’équilibre. Justice : désigne quelque chose de plus trivial et concret qui est l’admin de la justice, aux mains de juges, de magistrats. Ils expriment la justice des hommes. Ces deux niveaux de justice sont interconnectés mais bien distincts. §1 : Le contenu de l’idée de Justice Ce

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l'espèce, la ville d'Epinal autorise la société d'économie mixte « Palace Epinal » à ouvrir de nouvelles salles de cinéma. La société UGC-Ciné-Cité saisi en référé le tribunal administratif de Nancy

c'est-à-dire collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit l’intérêt général. En France, le droit administratif s’est érigé en droit autonome, distinct du droit commun qu’est le droit civil, cette autonomisation