Justice retenue et justice déléguée

directeur d’université. Le gvt par le biais de son administration impose de manière unilatéral ses décisions. Autrement dit les décision d’administration s’impose a nous qd bien même elle serait inégale à l’origine si c’était le cas il faut agir en justice pr obtenir son annulation . Le principe de l’acte administratif unilatéral tire son origine du privilège du préalable consistant pr la puissance publique(gvt…) en l’imposition d’office de toute ses décisions. 2)Le dt administratif : Les caractéristiques

on n'en comprend pas le sens. Le juge peut donc interpréter le texte de loi. Art. 4 du Coci : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En réalité, c’est le Tribunal de Cassation, la Cour de cassation elle-même qui dit comment interpréter la loi. Le Tribunal de Cassation avait pour mission d’empêcher le juge d’être législateur. Cette Cour de Cassation finalement ne cesse de

soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire justice soi-même), les juges contribuent à la régulation des rapports sociaux. D’un PDV plus juridique, cette régulation des rapports sociaux est essentielle

faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était

nécessité pour le gouvernement de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud) Le droit est tjrs un discours de pouvoir. On voit qu’il a une dimension politique. Section IV : Le DA : définition retenue : « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé qui régissent l’activité administratives des personnes publiques » (Rivero & Waline) Opposition DA/ droit commun repose sur 3 critères : - Un critère organique :

l’établissement du Parlement A) Les longues suppliques des Languedociens B) Rapprocher la justice des justiciables C) La spécificité du droit romain II – L’organisation du Parlement A) Composition et ressort de la nouvelle cour B) Un pouvoir et une autorité semblables à ceux du Parlement de Paris III – Un instrument dans l’entreprise de consolidation du royaume A) Le Roi « fontaine » de justice B) Une décentralisation géographique renforçant la centralisation institutionnelle

espèces que ce soient, aux peines de droit. » Ainsi, la dualité des juridictions a d’abord pris un aspect négatif, par lequel les litiges dans lesquels l’administration est intéressée échappent aux tribunaux. Pourtant, sous peine de déni de justice, il faut bien un juge pour ces litiges. Jusqu’en 1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat

monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les citoyens

une solution historique aux conséquences juridiques parfois contestables (I), il constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item} La nécessité de deux ordres juridictionnels {text:list-item}

codes napoléoniens. Le Conseil traversera les régimes. A l’exception de la parenthèse de la deuxième République, le principe qui gouverne le règlement des litiges est celui de la justice retenue, et cela durera jusqu’à la chute de Napoléon III avec la mise en place de la troisième République. En effet, la justice déléguée est consacrée par un texte du 24 mai 1872. Cette loi entérine un mouvement présent depuis déjà une bonne partie du XIXe siècle, celui de la juridictionnalisation et de l’indépendance