Justice retenue et justice déléguée

également du droit communautaire qui s’occupe de l’UE enfin le droit européen qui s’occupe du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des droits de l’Homme. La communauté européenne regroupe le Conseil de l’UE, parlement européen et Cour de Justice de l’UE. Droit privé s’oppose à droit public : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers par exemple lorsqu’il y a divorce. Ces règles de droit privé peuvent s’appliquer sur les litiges de l’Etat dans

chargé par la Constitution de l’an VIII d’assister les ministres dans les litiges, c’est ce que l’on appelle la justice retenue car le Conseil d’Etat ne rend que des avis et non des décisions, officiellement c’est le ministre qui décide. Il faudra attendre LA LOI du 24 MAI 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français, c’est alors la justice déléguée, c'est-à-dire par le peuple. Mais le contentieux administratif s’était développé avant cette date dès 1806

Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le

rétracter. Passé ce délai, l’hérétique présumé est justiciable du tribunal inquisitorial. 4 – Le procès n’est pas le règne de l’arbitraire. C’est tout le contraire. L’Inquisition est méthodique, formaliste, paperassière et…plus tempérée que la justice civile ! 5 – L’accusé est en détention préventive ou libre. Il a le droit de produire des témoins à décharge, de récuser ses juges et même de récuser l’Inquisiteur lui-même ! Il bénéficie d’un défenseur. 6 – Le premier interrogatoire a lieu

exercice négatif et devient donc visible. La justice C’est une notion protéiforme. Elle peut avoir plusieurs sens. Dans son sens général, c’est la justice contre l’injustice, donc le bien ou le mal. « La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit ». On va demander justice. Qui rend cette justice ? La justice rendue par les parties. Une personne cause un préjudice à une autre personne. Elles se rendent justice à elles-mêmes. Pour cela, deux possibilités :

technique juridique (ex : recours pour excès de pouvoir) => instrument juridique au service de la collectivité - élément de l’organisation politique et sociale avec ou sans autonomie ; s’orientant vers l’individualité (ex : champs cadastré / cours de justice) • Détermination, D’un point de vue interne, une institution présente 3 caractéristiques : - une mission à accomplir - un personnel affecté à l’accomplissement de cette mission - un principe de continuité ; une institution quelle qu’elle

décision de l’autorité administrative rendue sur le litige ». Vous pouvez alors rappeler l’évolution de la juridiction administrative : 1ère évolution : La loi du 24 mai 1972 fait passer le système de la justice retenue (par le chef de l’Etat qui entérinait les décisions prises), à la justice déléguée (au CE). Le CE prend les décisions en son nom. 2nd évolution : Le système du ministre juge (existant sans texte) est supprimé par voie jurisprudentielle. Le CE devient juge de droit commun de l’ensemble

de : ← rôle ou état de produit individuel ; ← extrait de jugement ou arrêt de débet. 3) Autorités habilitées à émettre des OR : Varient selon la nature des créances publiques. Ce sont : ← Le Ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les rôles ou états de produit, OR de la taxe judiciaire ou produits du domaine de l’Etat ; ← Les ordonnateurs des collectivités locales pour les OR relatifs aux impôts et taxes locaux ; ← Les ordonnateurs des organismes

son empire. Il va soumettre son empire au même régime. Il commence à légiféré dans de multiple domaine. Il impose le modèle familiale, il encadre tout ce qui touche au contrat. Il vient légiférer dans l’héritage, dans la condition des personnes, en justice… Toutes ces lois constituent le code d’Hammourabi. Le droit va être imbriqué à la religion. Découvert ressemant par un français. Ce code d’Hammourabi fait parti des droits cunéiformes = écriture reconnaissable par ces formes de clou et de fer de forme

faire table rase du passé sous l'ancien régime où les J.J. (les parlements) avaient souvent empiété sur leurs prérogatives ; ce qui avait fait échouer bon nombre de réformes voulues par le roi. Sous l'ancien régime, la justice qualifiée de justice retenue (celle retenue par le roi) était rendue soit par le roi lui-même dans le cadre du Conseil de Roi, soit au nom du Roi par un nombre très élevé de juridictions qui bénéficiaient d'une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. C'était le