Justice retenue et justice déléguée

d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et les particuliers. 1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette loi consacre le passage d’une justice retenue à une justice déléguée. Désormais le conseil d’état peut statuer seul et rendre des décisions au nom du peuple Français et non au nom de Napoléon. Création notamment du tribunal des conflits qui répartis les compétences entre administratifs et judiciaire

affable et qui n'a pas beaucoup d'envergure. On a une impossibilité de la Monarchie de se régénérer sur des problèmes qui sont lattant. L'organisation du royaume, est totalement trouble, les frontières du royaume, le découpage du territoire, la justice. Les ordres campent sur leurs privilèges, qui vont renaitre au plus haut niveau. Section 4 La crise économique: Le XVIIIe est un siècle de croissance, grâce aux échanges, mais une crise subvient, dut à deux hivers très rigoureux, en 1788 et

possibilité de se faire assister d’un avocat et l’existence de séances publiques) Il s’agit alors d’une justice retenue car la commission du contentieux ne rend qu’un avis et cet avis doit être contrôlé par le chef de l’état qui signe l’arrêt pour le rendre effectif. Ce système va disparaître dès les début de la 3ème république avec la loi du 24 Mai 1872 qui institue le système de la justice déléguée. Depuis cette datte, le conseil d’état rend des arrêts qu’il prononce au nom du peuple souverain et

seulement, au début,d’un pouvoir consultatif, le CE n’avait pas tardé à devenir un organe juridictionnel. Pendant longtemps, il ne possédait que des pouvoirs de justice« retenue » et la décision appartenait encore en principe au chef de l’Etat ; cedernier ayant pris l’habitude de suivre les avis du CE, celui-ci reçut le pouvoirde justice « déléguée » lui permettant de prendre des décisions en son proprenom.Aujourd’hui c’est une séparation qui a été consacrée par le ConseilConstitutionnel dans une décision

l'adéquation du droit à la justice. I) Les caractères généraux de la règle de droit 1) Exposé des caractères généraux: Outre le fait qu'elle est sanctionné par l'Etat, elle a 3 caractères généraux: - impersonnel - obligatoire - contraignant A) Caractère Impersonnel Elle est générale et abstraite, elle s'applique à des situations et à des individus de manière abstraite avec aucune relation avec des personnes. Elle distingue de la sorte la décision de justice (le jugement) et d'autre

Générale 1 1. Le champ d’application du droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

premier que l’on donne. On évoque même comme deuxième sens : « administrer un sacrement » (pour les prêtres) ; dans le sens de donner, d’administrer à quelqu’un une action ou un remède (pour un médecin par exemple). En termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du 19ème siècle qu’on trouvera

a donc convergence entre l'apparition des États modernes (XIIIe siècle - XVIe siècle) et la notion de souveraineté. La souveraineté n'appartient pas à un individu (le roi), mais à l'État, représenté par un ou plusieurs individus. La définition retenue aujourd'hui en droit est celle énoncée par Louis Le Fur à la fin du XIXe siècle : La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté dans les limites du principe supérieur du droit et conformément au