Justice retenue et justice déléguée

dernier contrôleur général des finances en date, Étienne-Charles de Loménie de Brienne (1727 à 1794) va alors être obligé de demander au roi de tenir un lit de justice pour faire passer sa réforme fiscale. Les parlementaires parisiens continuèrent leur technique de l’obstruction et refusèrent d’enregistrer. Le 8 Mai 1788, à l’occasion du lit de justice, les parlementaires finirent par conditionner leur propre dissolution à l’acceptation par le contrôleur général des finances, de la convocation des Etats-généraux

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom

la fin du 8ème siècle. Mais les carolingiens ne sont pas non plus parvenu à régler la question de succession et sont eux aussi des chefs de guerre. Résultat : empire de CHARLEMAGNE sera divisé entre ses fils. Au 10 ème siècle, les Capétiens on retenu la leçon et avec HUGUES CAPET ils s'attaquent d'abord à la question de succession. Le but de la fonction politique est d'assurer l'ordre et la paix et aussi l'intêret général. Finalement, durant des siècles on a eu que des règles de droit privé.

du 19ème siècle que le droit administratif se construit réellement dans un contexte marqué par le libéralisme. Plusieurs moments clés vont marquer la construction du droit administratif comme la loi du 24 mai 1872 qui passe d’une justice retenue à une justice déléguée. L’un des arrêts fondateurs du droit administratif est l’arrêt Blanco du 8 février 1873, celui-ci explique que les règles entre le droit public et le droit privé sont indépendantes. Cet arrêt nous explique que le droit d’application

le pouvoir de rendre la justice, de lever l'impôt, l'armée, de battre la monnaie. Il détenait aussi la fonction diplomatique. Avant la fin de l'ancien régime, le roi a rencontré des difficultés avec les magistrats établit dans les parlements, et qui, homme lettré, commençait à remettre en cause la toute puissance du roi. A Partir du XVII certains magistrats comment à s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit

s’origine Freud Comme 1 connaissce et de l’action raisonnement théorique et action Intro La justice restaurative , l’état pour assoir sa domination 11e siecles assoir son autorité remettre en cause système locaux de justice pénale, ex ds colonie réinvente système trad justice restaurative s’inscrit ds l’histoire. But 1er est de réparer la victime ce but est raccourci est réinventé. Monté justice restaurative réinventé. La question de la peine quest récent philosophie des lumières et 19e siecles

réglementations communautaires : - les codifications nationales - les réglementations communautaires L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume

de problème une procédure disciplinaire. Cela veut dire que si un vassal commet une faute, une infraction reconnue au droit féodale, il doit être puni par son supérieur, son suzerain direct. Si son suzerain direct ne le fait pas, c'est un déni de justice et c'est au roi de le faire. Le roi est le suzerain ultime. Puisque l'on veut réunifier le pays à Paris on va se montrer extrêmement attentif au comportement des vassaux et une fois qu'une faute a été commise, on va la punir sévèrement. On va donc

syndicats Institution :au-delà de l’individu Judiciaires : jugement du latin judex (=le juge) Juger n’a de sens que lorsqu’il y a un litige Un règlement de conflit s’opère en trois étapes : *négociation Est-ce qu’un litige ne se règle que par la justice (Au sens de trancher une décision) ? Médiateur : tierce personne supposée être neutre et sensée aider les partis à trouver eux-mêmes un accord La médiation est un mode de règlement de conflit mais un mode qui n’est pas judiciaire car personne