Justice retenue et justice déléguée

Introduction historique au droit : TD, séance 4, la justice Introduction : "Il convient que la majesté impériale soit non seulement illustrée par les armes, mais aussi armé par les lois". Au XIIème et XIIIème siècle une multitude de juridictions coexistent. Ces juridictions ne sont pas hiérarchisées mais seulement juxtaposées et donc isolées les unes des autres rendant la situation du royaume complexe. En effet les différentes

impose l’intervention du juge administratif Il existe donc un lien entre droit administratif et juge administratif  Section 1 : l’évolution historique de la justice administrative et du droit administratif 1 § évolution de la justice administrative A) Etapes de la création de la justice administrative 1- Emergence de la justice administrative L’arrêt blanco période républicaine L’ancien régime A la fin de l’ancien régime il y avait un état fort mais il y avait des conflits

Titre second : La justice d’ancien régime : Une organisation judiciaire complexe Trois distinctions : La justice concédée et la justice déléguée, également la justice retenue. Le concept qui a permet de structurer la monarchie d’ancien Régime, concept est la souveraine mise en évidence en particulier au XVI siècle par Jean Bodin. Malgré cela en matière de justice il existe encore des réminiscences de la féodalité, au côté de la justice du roi (déléguée et retenue) il y a la justice concédée. Cette

champ d’action. La France est ancrée dans un dualisme juridictionnel qui date de la séparation des pouvoirs et des fonctions issue de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est cette évolution qui fait que, en passant par la justice retenue, on en est arrivé à la juridiction déléguée à ce nouveau juge spécialisé pour les affaires administratives qui est le juge administratif. Le dualisme juridictionnel a façonné notre droit de manière forte. D’autant plus forte qu’il est appuyé sur le dualisme juridique

qui elle seule possède une fonction juridictionnelle. En 1872 il y a passage à la justice déléguée, cet événement reste important car avant cela le conseil d'Etat n'émettait qu'un avis sur la section contentieuse. Le chef d'Etat rendait cette décision. La justice était donc rendue au nom du roi, le conseil d'Etat était donc longtemps très peu consulté. On est donc passé d'une justice retenue à une justice déléguée. Le tribunal des conflits règlent les conflits de compétences entre conseil de

TITRE 1 - LA JUSTICE : UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE JUGER En France le principe est admis que rendre la justice est le monopole des juridictions étatiques. Garantie de la paix public, nul ne peut se faire justice a lui-même, existence de tribunal jury d'honneur... La reconnaissance de ceci est le fruit d'une longue histoire. Moyen-age : La justice était l'apanage de différentes autorités : justice seigneuriale, justice ecclésiastique, justice royale : Morcellement des pouvoirs et des

interprétation bancale de la séparation des pouvoirs qui se trouve violée par nature en donnant un pouvoir de juger à l’administration. B) Justice retenue Mais cette théorie de l’administration juge se heurte à de nombreuses critiques. L’impartialité des juges est largement remise en cause dans ce système qui apparaît comme emblématique de la négation de la justice et les administrés ne sont pas convaincus de sa compétence et réclament des garantis. Cette pression conduit à l’évolution de cette juridiction

L’Empereur-n’est pas vraiment une juridiction qui statue car elle donne seulement des conseils au dirigeant (empereur puis roi)-Principe de «justice retenue» → CE donne des conseils et le dirigeant les suis le plus souvent B) L’indépendance du Conseil d’État par l’arrêt CadotLe 24 mai 1872, une loi met fin a ce système de justice retenue et le remplace par le système de justice déléguée. Il statue donc souverainement et devient une juridiction a part entière.Seulement en 1889 avec l’arrêt Cadot que la théorie des

fin du 8ème siècle. Mais les carolingiens ne sont pas non plus parvenu à régler la question de succession et sont eux aussi des chefs de guerre. Résultat : empire de CHARLEMAGNE sera divisé entre ses fils. Au 10 ème siècle, les Capétiens on retenu la leçon et avec HUGUES CAPET ils s'attaquent d'abord à la question de succession. Le but de la fonction politique est d'assurer l'ordre et la paix et aussi l'intêret général. Finalement, durant des siècles on a eu que des règles de droit privé.

Faits: Melle Blanco a été blessée lors de travaux effectués par des ouvriers employés par une manufacture de tabac. Par la suite, son père intente une action en justice contre l'Etat. Procédure: M. Blanco assigne l'Etat parce qu'il estime que celui ci est civilement responsable du préjudice subit par sa fille étant donné le fait que ces ouvriers sont employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le