Justice retenue et justice déléguée

Histoire de la Justice L'Etat c'est le titulaire abstrait du pouvoir. Le corpus de Justinien est un travail de compilation, on a voulut extraire la quintescence du droit romain formé sur plusieurs siécle. Le corpus de Justinien nous renvoit l'image d'une histoire juridique vieille de mille ans. Puf Jean pierre Royer Histoire de la Justice Chapître Préliminaire : JUSTICE PRIVEE ET JUSTICE PUBLIQUE La fin de l'empire romain en occident annonce la fin de la justice publique. Commence

pouvoirs + méfiance vis à vis des parlements, qui sont des juridictions judiciaires. Avec lois de 1790 + décret 1795 , mise en place du système de l'administration-juge. Même si cela ne pose pas de problème au départ (car bon souvenir de la justice des intendants + adage « juger l'administration, c'est encore administrer) , nécessité de changement pou que l'administration ne soit plus juge et partie. 2.Le développement des juridictions administratives Premier progrès en l'an VIII

privé et le droit public. 3 dates qui permettent de voir émerger le droit public et cette justice administrative : 24 mai 1872 : conseil d’Etat devient un juge indépendant. Le conseil d’Etat conseille le gouvernement et il est juge administratif. Le conseil d’Etat dépendait du ministre de l’intérieur avant cette date. Cette date marque donc la fin de la justice retenue et l’apparition de la justice déléguée. 8 février 1873 : arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits. règlement du contentieux

indépendant il est titulaire de tt les pouvoirs, à l’égard du peuple, des seigneurs, etc. la conséquence est la suivante : la royauté va s’extraire de la souveraineté, revenir de ses cendres, s’affirmer.Pour les besoins d’une bonne administration et de la justice mais aussi car la royauté a conscience qu’il fait …Elle pour volonté de s’entourer d’institution et de conseil, c’est à la royauté seule de...La réalité demeure la même, c’est à lui seul de faire son choix, 3 exemples : les état généraux organes représentant

souveraineté comprend le droit de battre la monnaie, celui de faire les lois et de rendre la justice : ces pouvoirs sont des attributs de la souveraineté (c'est la puissance de l'Etat). Cette souveraineté n'est pas indivisible et l'on peut répartir ces attributs entre plusieurs autorités. Mais ces attributs ne se situent pas tous sur le même plan : le pouvoir législatif domine les autres, les décisions de justice n'étant que l'application de la fonction législative. Si la souveraineté réside dans la fonction

lois. 28 pluviose ans 8 > instauration de 2 organes admin. LE CE et les conseils de préfecture. Le CE n’avait aucune autonomie dans un modèle « de justice retenue » c’est purement consultatif. Fin de l’administrateur juge > Loi du 24 mai 1872 ; le CE statue souverainement sur les litiges relatifs à l’administration. > modèle de justice déléguée. A partir de l’arrêt 1889 > Cadot. Enterre la période du ministre juge. Loi de 1953 > CAA.L’ordre juridictionnel administratif aujourd’hui.1)

d’État est consultative : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef d’État, le Conseil ne faisant que proposer une solution. Mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis par Bonaparte (système dit de la « justice retenue »). Mais cette logique fait que cette institution a été extrêmement associée à l’emprise impériale. Si bien, que sous la monarchie de juillet, on a eu des propositions de supprimer le CE parce qu’il était vécu comme l’héritier trop direct

prodigués, il y avait notamment des conseils en matière de justice administrative. Elle est toujours rendue par l’administration elle-même, mais le Conseil d’Etat en raison de son expérience, de sa compétence technique, propose de plus en plus des solutions aux litiges administratifs. Donc a cette époque, l’administration juge, mais le conseil d’Etat donne des propositions, c’est ce qu’on appelle la période de la justice retenue (Retenue par le chef d’Etat, qui tranche au final). Il n’est pas encore

légiférer. Il détient également tous les pouvoirs régaliens. Cet ensemble de droits régaliens découle du pouvoir législatif. Il a un pouvoir de pleine justice. Est il le seul à l’exercer ? Il est source de toute justice mais ne pouvant pas assumer la totalité de sa fonction, on distingue la justice retenue (cas royaux) de la justice déléguée. La justice est toujours rendue au nom du roi. Le roi peut retirer la connaissance d’une affaire d’une juridiction locale pour la juger devant sa propre juridiction

n'y a pas de personne physique de droit publique, il ne peut y avoir que des personnes morales de droit publique. Personne physique c'est la personnalité juridique de l'individu qui lui permet d'avoir ses intérêts protégé par le droit (agir en justice, consentir à un contrat etc...) ==> une personne physique est donc un individu qui est en mesure de faire valoir juridiquement ses propres intérêts c'est à dire ses droits subjectifs (= intérêt juridiquement protégé). Les individus qui incarne