Justice retenue et justice déléguée

3. Un pouvoir absolu et légitime A. La notion de pouvoir absolu B. La légitimité monarchique 1. Un pouvoir sans contrôle mais pas sans limites 2. Quelles limites concrètes au monarque absolu ? 3. L’exemple de la pratique de la justice : justice déléguée et justice retenue § 4. La monarchie de droit divin Section III. Les contestations de l’absolutisme § 1. Les monarchomaques § 2. Les Lumières Section IV. Etats généraux et participation des gouvernés au gouvernement § 1. L’origine des états

garantie. Le Conseil d’Etat (CE) pouvait se prononcer sur un litige en soumettant un projet de décision qui sera validée par le roi, détenteur du pouvoir de juger : c’est la justice retenue. La loi du 24 mai 1872reconnaît au CE le pouvoir de trancher les litiges qui lui sont soumis avec autorité de chose jugée : c’est la justice déléguée. Malgré la reconnaissance de pouvoirs propres au CE, celui-ci esclave de la pratique d’alors a fait du ministre le juge de première instance et lui, il statue en appel

protestations, afin d’éviter de faire justice soi-même. Pour répondre à ce besoin présent dans les civilisations modernes, l’Etat a du mettre en place un service publique de la justice, composée de plusieurs organes. Ils forment un ensemble au service de l’administration de la justice. Va parler des différents acteurs de la justice. Deux types d’organes : les juridictions (cours et tribunaux) et les personnes qui concourt dans ses organes, appelés des « gens de justice ». Les juridictions : cours

un rôle d’état gendarme. On constate que les personnes publiques tant au niveau central que local ont assuré de nombreuses fonctions d’intérêt général qui vont au-delà des missions régaliennes traditionnelles. Ce sont les missions relatives à la justice, à la défense de la nation, la politique étrangère, la protection e l’ordre public par l’exercice d’une police administrative ou encore la fiscalité. Au-delà de ces missions régaliennes, l’état est également intervenu dans l’économie pour garantir

conflits entre le pouvoir royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration

avec l’Etat de police qui a caractérisé l’Ancien Régime, ils ont instaurés le principe de soumission de l’administration au droit. Selon ledit principe le pouvoir d’Etat et l’activité administrative doivent se plier au droit au respect duquel la justice veille. Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l’administration au droit n’est pas totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l’administration à savoir

faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée de Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre judiciaire, il a fallu trouver quelle autorité allait connaître des litiges administratifs. Dans un premier temps, l’administration se jugeait elle-même. C’est la théorie du

ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite

rois: « Et chascuns barons et autre qui ont justices en leur terre ont les amendes de leur sougiés qui enfraignent les establissements, selonc la traussacion que li rois fist ; ». Peu à peu l’autorité royale vient se « superposer » (J.L. Harouel) à celle des barons, mêmes si ceux-ci restent « souverain en leurs baronies », la législation royale aura force supérieure et viendra s’imposer sur l’ensemble du royaume. B- La souveraineté judiciaire. La main de justice que reçoivent les rois à l’occasion

autres Parlements ; j’en ai usé à l’égard de ces deux cours comme il importait à mon autorité et je n’en dois compte à personne » l.8 à l.10 §2. Composés de nobles, ces cours de justice tentent de devenir un corps unique, gênant alors l'autorité royale qui ne peut résoudre le conflit que par la force : par un lit de justice, le roi entend se réapproprier définitivement l’autorité que certains se sont crus délégués, « je suis moi-même venu répondre à vos remontrances » l.3 §2 « [afin] d’enregistrer