Justice retenue et justice déléguée

réglementation régissant le notariat. 2.2 Contexte professionnel 2.2.1 L’Office notarial L’Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l’on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l’immobilier, - l’entreprise. Brevet de technicien supérieur Notariat 5 Le notaire exerce

monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires

Cette loi est en effet toujours en vigueur. C’est elle qui sert de fondement à la répartition du contentieux de l’administration entre juridictions judiciaires et juridictions administratives. Elle se trouve visée comme telle par les décisions de justice statuant sur les litiges que soulève cette répartition. Il reste à comment la loi de 1790 a entraîné à la fois la création d’une juridiction administrative spéciale et le partage du contentieux de l’administration entre elle et les juridictions

contraindre, de punir, de commander. En vertu de ce pouvoir, il exerce des prérogatives : il juge, il exige des prestations, il fait des traités, il convoque les guerriers à l’armée, il convoque les hommes libres à se battre, il rend lui même la justice. le droit pénal est très sévère à l’époque (bannissement, mutilation…). Ces deux pouvoirs sont germains mais il y a aussi des traces d’influences Romaine et chrétienne. Les mérovingiens ont fait une synthèse des inspirations existantes et Rome est

personnes morales. C'est un service qui s'occupe de réceptionner et conserver des dépôts exclusivement sous forme de numéraires ou de valeurs, dont les modalités sont fixées par un texte légal, une décision administrative, ou bien une décision de justice. Le rôle de la Caisse des Dépôts est d'assurer la garde des sommes ou valeurs jusqu'à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou à l'État quand le délais de déchéance est atteint. Les intérêts de la consignation dans le cadre de l'activité

loi. * Doctrine : ensemble de commentaires sur du droit existant. * Jurisprudence : ensemble des décisions émanant des tribunaux. →Attention : il ne faut pas confondre juridique, en rapport avec le droit et judicaire, en rapport avec la justice. →Rappel chronologique. * -3000 : écriture : début de l’Antiquité. * +476 : fin de l’antiquité (Empire Romain). * 5e siècle : début du Moyen-âge. * 15e siècle : fin du Moyen-âge. * Du 15e siècle à 1789 : L’Ancien régime ou l’Histoire

codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées. Ce n’est toujours pas le cas en droit administratif. Il n’existe que quelques codes spécifiques : celui de l’expropriation, code général des impôts, de la justice administrative. Depuis les années 90, une commission supérieure de codification, a été chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales

tant un système tchèque qu’un système thaïlandais, français, allemand ou italien. De façon remarquable, l’interprétation de l’épithète « grand » permet aux uns et aux autres de se retrouver, ce qui explique l’assez grande uniformité de plans retenus par les manuels et enseignements malgré cette divergence relative au sens à donner au terme système. On va procéder à une comparaison, et donc que notre matière relève de l’ensemble plus vaste qu’est le Droit comparé. Le souci de comparer les

publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité morale.  Elle ne peut donc, par exemple: * protéger le nom qu’elle porte; * ester en justice; * contracter en son nom; * recevoir un don ou recueillir un legs; * recevoir une subvention publique Si elle possède un immeuble, celui-ci est la propriété indivise de ses membres. Elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale

essentiellement guerrier.... B- Le fonctionnement du système. Il fallait donc dégager une nouvelle solution pour régler les conflits et le problème de la coexistence des différentes ethnie qui se bousculent sur le territoire de la Gaulle. Le système retenue est celui de la personnalité des lois, est le fruit de la mise en place dans l'ensemble du territoire qui devient le royaume des Francs de tribunaux uniques qui s'adressent à tous. La structure judiciaire est en effet un élément déterminant pour la