Justice retenue et justice déléguée

importants. De nos jour, le Conseil d’Etat assure plusieurs missions, dont on peut discerner deux rôles essentiels : un rôle donc contentieux puis un rôle consultatif. Depuis sa réorganisation effectuée par une loi du 24 mai 1872, instituant la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat, ce dernier n’est plus seulement conseiller du gouvernement, mais il est aussi une véritable juridiction. Il a ainsi une grande influence sur le droit administratif. Le Conseil d’Etat est composé de plusieurs sections

des litiges relatif au divorce, autorité parentale... Juge civil: tranche les conflits entre personnes privées (travail, voisinage, contrats...). Juge des enfants: magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance Greffier: auxiliaire de justice proche du juge chargé de garantir le respect et l’authenticité de la procédure Mot à comprendre hors cours: légitime défense, complicité, logistique, audience, moralité des débats , coaction (droit pénal) 2- Du coté du Ministère Public Quel est

roi est indépendant à l'égard du seigneur, du peuple, de l’empereur germanique et du territoire. La royauté va pouvoir renaître de ses cendres et va pouvoir au fil des siècles s’affirmer. Pour les besoins d’une bonne administration et d’une bonne justice, — la royauté a conscience qu’il faut présenter son régime —, la royauté aura pour mission de s’entourer par des institutions et de conseils. Mais c’est à la royauté seule de décider de cela. Trois exemples significatifs :· Les Etats généraux, organes

un droit subjectif personnel qui aurait été méconnu par l'administration > c'est dont le contentieux de la responsabilité et le contentieux du contrat. En vertu de la loi de 1872, le conseil d'état dispose désormais de la justice déléguée, il n'est plus sous la justice retenue. L'article 9 dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable

accusatoire et inquisitoire Ces deux types vont se combiner tout au long de l’histoire du droit pénal _ Procédure accusatoire : rôle majeur du particulier qui saisit la justice par voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un

juin, d'autres journaux comme «La politique des femmes» ou «L'opinion des femmes» en 1849 feront leur apparition. Suites à leurs protestations, les femmes se voient accorder le droit au travail le 10 avril, et elles peuvent également élire des déléguéees à la «Commission du Luxembourg» (dont Désirée Gay), en proposant des réformes de leurs conditions de travail, la création de crèches ou de restaurants collectifs. Le droit de vote pour l’élection de la future assemblée nationale constituante est

judiciaire: institution fait référence a ce qui a été établie par les hommes (à la différence de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne

réglementation régissant le notariat. 2.2 Contexte professionnel 2.2.1 L’Office notarial L’Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l’on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l’immobilier, - l’entreprise. Brevet de technicien supérieur Notariat 5 Le notaire

 Ils sont choisit parmi les chefs de grandes familles et  ils ont hérité du pouvoir des anciens roi, qu'on appelle l'imperium. Les  consuls exercent leurs charges  à deux pour une durée d'une année. Sont  également des magistrats les préteurs, qui sont chargés de l'administration  de la justice ; et les censeurs qui sont chargés de surveiller la morale et les  mœurs des citoyens. À partir de 494, les plébéiens obtiennent leur propre  magistrat, les tribuns.  Ils sont au nombre de  10, élus pour une année par  les plébéiens. Les magis

peser sur la SNCF une responsabilité particulière. C’est notamment la position de la Cour de Justice dans son arrêt du 14 octobre 2010 Deutsche Telekom. La gravité des pratiques s’en trouve renforcée et justifie une sanction significative. A- L’utilisation à des fins personnelles d’informations confidentielles sur les concurrents obtenues dans le cadre de la mission de gestionnaire d’infrastructures déléguée L’établissement public industriel et commercial bénéficiait avant l’ouverture à la