Justice retenue et justice déléguée

regroupe les règles de droit applicables au procès qui se déroule devant le JA. La justice administrative a vu depuis une vingtaine d’année augmenter le nombre des affaires soumise a son examen, cette croissance du CA s’est accompagnée d’une transformation des méthode de travail du juge.(contentieux du droit des étrangers, droit de la route…) D’où des réformes nécessaire dans organisation et fonctionnement de la justice administrative pour qu’elle puisse assumer sa mission face a l’augmentation des

monarchie absolue (du droit divin). Le monarque prenait décision sous forme d’édits que ses représentants était chargé de faire appliquer sur l’ensemble du territoire. Mais au niveau des provinces existaient des parlements qui étaient des cours de justice souveraine investis de certaines prérogatives politique ; elles étaient chargées d’enregistrer les ordonnances et les édits royaux et à cette occasion pouvait formuler des remontrances au roi. Ainsi sur le plan administratif, ce régime présentait

l’autorité parentale relève du droit objectif ensemble de droit est de devoirs dans l’intérêt de l’enfant. Mais l’autorité peut être source de droit subjectif : exemple : vous êtes négliger par vos parents dans les études vous pouvez les envoyer en justice). Le droit objectif est source de droit subjectif. On peut dire que droit et morale s’oppose quand à leur mode de sanction mais ils présentent des convergences puisque la morale inspire le droit comme la religion. *Quand est-il de la différence

doit donc pas se mêler des affaires entre l'état et les particuliers, seulement des particuliers avec les particuliers. Qui va donc pouvoir les trancher puisqu'il n'y a pas de juge. Quelqu'un qui n'est pas content de l'administration va demander justice au supérieur de l'administration, donc au ministre, c'est la théorie du ministre-juge, et lors de l'appel, le président de la république. On fait alors appel à un conseil, on se sert des conseils de préfectures au niveau local (les anciens tribunaux

admettre une telle modalité de gestion du service public en écartant les règles traditionnelles de mise en concurrence. En effet, le juge administratif interne va donner un écho solennel à la théorie du contrat in house développée par la Cour de justice des communautés européennes. Cette notion matérialise la relation entre une entité publique et un opérateur qui est si étroite qu’elle peut être assimilée à celle que l’entité entretient avec ses propres services, une telle relation se situant, en

encore une juridiction à part entière, indépendante puisqu’il jugeait sous le système de la justice retenu, la fonction de juger étant une fonction régalienne, le juge retenait la justice et le CE ne donnait que son avis, enfin c’était le chef de l’Etat qui rendait la justice. Le CE ne deviendra indépendante que par la loi du 24 Mai 1872 (instauration de la IIème Rép) qui délègue de manière définitive la justice au CE qui jugera au nom du peuple français. Cette loi instaure le Tribunal Des Conflits

chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que « l’enlèvement des

l'appellation de grand groupe industriel, mais plutôt de spécialiste en communication : tout est dans la façon de vendre, dans les concepts innovants (plus de 100 nouveautés par an pour environ 1 000 modèles). La production n'intéresse plus : elle est déléguée et ne doit pas poser de problème. […] "Ce dont nous sommes le plus fiers, c'est de notre innovation". Pas étonnant dans ces conditions que l'ancien leader mondial Adidas ait dû laisser sa place. Au contraire de Nike, Adidas a essayé de garder jusqu'au

droit car c’est l’ensemble des règles de loi qui organisent notre vie en société. Seuls les romains ont une pensée spéciale en droit. Attention à ne pas confondre le terme « juridique » (relatif au droit) avec le terme « judiciaire » (relatif à la justice). Les romains sont la source du droit par leur mode de création du droit. Ils ont d’abord été influencés par les grecs, puis ce droit sera tombé mas retrouvé garce à des textes en Italie à la fin du IIème siècle. Il y a deux catégories de source

étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration. Les contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs)