Justice retenue et justice déléguée

fonctions. On peut citer, à titre d'exemple, le louage de choses pour une durée inférieure à douze ans, la conclusion des contrats d'assurance, la fixation et le règlement des honoraires d'avocats, avoués et notaires ou encore la conduite des actions en justice de la commune. Les attributions personnelles du maire se regroupent en quatre catégories : - recrutement, nomination, notation, sanction, réintégration et autres mesures individuelles concernant les agents de la commune (art.40 de la loi du

soleil (dieu des cieux et de la terre) qui tient un style pour graver les tablettes et devant lui se tient Hammourabi qui écoute la divinité dicter sa loi. Dans le prologue et l'épilogue, Hammourabi insiste sur son rôle, il détient la force et la justice. Les lois sont donc faites par Dieu et non pas par les hommes. Cette compilation traitée de multiples questions: mariage, succession, droit des biens, édits promulgués par les prédécesseurs d'Hammourabi, règles coutumières. Il montre un système juridique

dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché. Autorité contractante : La personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 4 et 5 de la présente Directive, signataire d’un marché public, tel que défini dans le présent article. Autorité délégante : L’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public. Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité

que ce privilège existait déjà sous l’Ancien Régime. L’administration royale s’était progressivement dotée de moyens lui permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume

car ce n'est pas la réalité d'où développement d'une idée connexe si ce philosophe ne peut être roi et commander, il doit pouvoir être proche du roi pour le conseiller. Pour ceux qui détiennent un savoir doivent être proches du Roi en matière de justice, de politique, finances et gestion. Aristote : élève de Platon, philosophe qui s'intéresse à la politique et aux différentes cités qui structurent la Grèce antique, et Aristote va s'intéresser à la constitution de ces cités. Analyse de 158 constitutions

roi de France est un pouvoir souverain, que les légistes comparent au pouvoir de l'empereur romain. « Le roi est empereur en son royaume ». Le pouvoir judiciaire : il est admis que la justice royale l'emporte sur toutes les autres justices. Toute justice émane du roi. Il n'y a pas de justice qui ne soit déléguée par le roi. Le pouvoir financier (ou fiscal) : le pouvoir de lever l'impôt. C'est une compétence du roi, donc de l'Etat. Le premier impôt, la taille royale sera le premier de beaucoup d'autres

l'administration était partie, il s'agit de ce qu'il est convenu d'appeler la justice retenue. Les propositions du conseil d'Etat sont soumises a approbation de chef d'Etat. En premier ressort les ministres sont juges de droit commun des litiges administratifs, sauf disposition législative contraire, tout litige devait être porté devant eux, certes on peut relever appel de leur décision devant le Conseil d'Etat (mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres

pas de lois écrites donc le roi en prononçant un jugement va établir ce qui est permit et juste. Les grecs de l’antiquité faisaient la différence entre la loi écrite (nomos) et le jugement du roi (la thémis) qui va établir une loi. Ce n’est pas une justice arbitraire, clanique, divine. C’est ce que le roi trouve juste selon le droit de l’époque. Le droit appartient déjà à la sphère publique. Ce roi est accompagné par un conseil de nobles. Ce sont les proches du roi. Ils expriment leur avis en cas de

palais (de justice du roi). Pas héréditaire : st nommés par le roi qui les révoque qd il veut 2. L’administration comtale au niveau local : comtes =au niveau local les agents du roi, nommé par ce dernier, exerce les fonctions par délégation, sur une circonscription appelé Pagus, avec plénitude les pouvoirs du roi : Mundum et banum. Il répercute les ordres du roi, prélève redevances, lève le ban. Doit pouvoir convoquer tous les hommes libres du royaume aux assemblées de justice. Ce n’est pas

extrêmement importante dans l'extension du contrôle des actes administratifs par le Conseil d'Etat. Jusqu'alors, dans le cadre d'une justice administrative qui n'était encore que retenue, le Conseil d'Etat ne pouvait connaître d'un acte dès lors qu'il avait un caractère politique. Désormais, le Conseil d'Etat, qui exerce depuis la loi du 24 mai 1872 une justice déléguée, n'admet plus que la nature ou l'objet politique d'une décision la fasse échapper au contrôle contentieux. Au contraire le but politique