Justice retenue et justice déléguée

En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat

dépendre d’une condamnation prononcé par autorité de la cité exclusivement§ 2 – la procédure républicaine Loi des 12 tables : org° exercice de vengeance + 1er corpus loi romaines :Victime peut prononcer sentenceMeurtre / crime pub => mise en place justice crim + intervent° juge qui a imperiumComices centuriates A – contrôle de vengeance par magistrat : jus dictio ( pvoir de dire le dt)Jus dictio => durant 1 ère phase du procès ( avant détermination peine) : Loi 12 tables met 5 actions de la loi :Sacramentum :

cause d’illégalité de nature à entraîner l’annulation du marché ou de la décision de le passer (Toute personne intéressée peut, par exemple, saisir le juge administratif dans le cadre du référé précontractuel prévu à l’article L.551-1 du code de justice administrative. Le cas échéant, le juge annulera ou suspendra la procédure de passation du contrat - cf. infra le référé précontractuel.) - mais encore une infraction pénale (par exemple, délit de favoritisme). Le Code énumère à son article 3 les

de la justice retenue Le conseil d'Etat va donc pouvoir pleinement dire le droit c’est à dire remplir entièrement sa fonction de Juridiction. On passe donc d’une justice administrative dite retenue a une justice déléguée. Autrement dit cela signifie que le conseil d'Etat statue désormais tout seul, souverainement c’est à dire au nom du peuple français. Arrêt rendu par le conseil d'Etat (Arrêt Cadot du 13 décembre 1889) : Du 24 mai 1872 a l'arrêt Cadot (1889) malgré le passage de la justice retenue

touche à la sécurité publique (TC 1981 Crouzel) ou consiste à exploiter un ouvrage public (TC 2006 SA EGTL). Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transports, hôtels, remontées mécaniques à incite à retenu cette qualification (TC 2005 Mme Alberti Ascott). * L’origine de leurs ressources : L’examen de l’origine des ressources est le plus objectif : il s’agit de vérifier si le financement du service en cause est assuré dans les mêmes conditions

droit c'est à dire les sources créatrices du droit et d'autre part la sanction du droit c'est à dire l'exercice de la justice. L'étude des sources du droit tout comme celui de la justice permet de mesurer la vitalité de l'état selon les époques. Au fur et à mesure que l'état s'affirme il va attirer progressivement à lui non seulement la norme juridique mais aussi l'exercice de la justice. Du moyen âge jusqu'aux temps modernes le roi s'impose progressivement comme un souverain justicier au détriment de

Q° préjudicielle : Le juge admin fait face à une directive de l’UE => interroge la Cour de justice de l’UE Préfet : déclinatoire de compétences greffe de juridiction juridiction statue sur le déclinatoire. Soit la juridiction accepte la déclinatoire (càd les ccl° d’incompétence), soit la juridiction rejette le déclinatoire Attribution juge du fond du TC : quand il y a un déni de justice (= qd 2 ordres vont rendre 2 décisions contraires sur le fond donc conflit

par Pépin le Bref en 751). Il modifie la nature de l'autorité royale. Ce rite est très prestigieux : le roi carolingien reçoit l'onction des saintes huiles = il est roi par la grâce de dieu. L'autorité royale doit donc être mise au service de la justice et de la paix. Cette théocratie a pour but de faire régner le message chrétien sur un territoire et des populations aussi nombreux que possible. Les deux premiers rois carolingiens y arrivent très bien, surtout Charlemagne, qui dans les années 790

constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2 PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE • • Justice au sens idéal Justice au sens usuel - Un pouvoir de juger o Objet du pouvoir

Enfin, il a des attributions judiciaires. C'est lui qui préside les sessions du tribunal, qui est désigné sous le terme de mallus. Pour se faire, il s'entoure de notables. On les appelle les rachimbourgs, ils assistent le comte dans l'exercice de la justice. Les rapports entre le comte et le roi procèdent de cette idée de fidélité et de dévouement. La difficulté est de contrôler cette administration comtale. A cette époque marquée par des mœurs belliqueuses, on redoute des retournements, il y a donc