Justice retenue et justice déléguée

territoriales françaises repose sur le schéma suivant : Une assemblée délibérante, élue au suffrage universel Un exécutif de la collectivité. Choisi en son sein par l’assemblée La personnalité morale permet notamment aux collectivités d'agir en justice et de conclure des contrats. Communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local

Article 15 : Les trésoriers payeurs, les receveurs communaux et les percepteurs communaux sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Les percepteurs communaux sont affectés, par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances ou des personnes déléguées par eux à cet effet, auprès des collectivités locales dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances

majorité qualifiée pour deux ans et demi. - La Commission européenne : Composée de personnalités indépendantes, elle est gardienne des traités et élabore les propositions de textes communautaires. C’est aussi l’organe exécutif de l’UE. - La Cour de Justice de l’Union européenne : Elle siège à Luxembourg ; elle interprète et applique le droit communautaire. C. La question de la hiérarchie des normes entre les traités et la Constitution Cette question est très controversée et se pose avec

s'arrête en 1958. L'évolution majeur de notre Droit est d'avoir inventé les juridictions (passage de la justice privée à une justice publique étatique). Dans les sociétés primitives, il n'y avait pas de système organisé, chacun se faisait la justice à soi-même.. Le passage de la justice retenue à la justice déléguée → passer par une institution étatique qui rend la justice au nom de tout le monde. La justice privée avait le souci d'un manque vraisemblable d'objectivité et aussi un risque de violence. Le

chargées de mission d’intérêt général. De façon fonctionnelle : ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend d’administration française, il est nécessaire de définir les différents systèmes d’organisation possible. Il en existe 3 : La centralisation consiste à soumettre l’administration toute entière au pouvoir central

femmes et de l’égalité, sous l’autorité de la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, est un service public qui s’appuie sur un réseau associatif réparti à travers le territoire. Il a pour mission de mettre en œuvre la politique gouvernementale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’agir pour la promotion des droits des femmes. Le Sdfe comprend un service central et un service déconcentré composé de 26 déléguées régionales et 75 chargé(e)s de mission départementaux(ales)

desquelles on trouve un intendant : l’intendant des généralités, qui joue un rôle important dans la monarchie absolue. Il est nommé et choisit directement par le roi, il a le statut d’un commissaire et dispose de nombreux pouvoirs de police, de justice et de finances. C’est une période où la fonction publique est finalement devenue la condition essentielle de l’ascension sociale, c’est une source de richesse et de considération. L’entrée dans la fonction publique est donc très recherchée, mais

(27 av. J.C. - 284 ap. J.C.)
A. Les institutions : Pouvoirs et fonctions de l’Empereur Les organes administratifs
Le Sénat
La décadence des assemblées populaires Les magistrats B. Le droit : Les lois votées, Le conseil (Boulé) Les magistrats
La justice les sénats consultes,
les constitutions impériales,
l’édit perpétuel
les grands jurisconsultes classiques, la procédure extraordinaire 2. Le bas Empire (284-565)
A. Décomposition et dislocation de l’Empire B. Le triomphe du christianisme C. Les

n'y sont pas représenté. Il n'y a pas de principes généraux (plus cas particulier) mais on y retrouve des principes de morale, de justice. Sens de ce code? Recueil de législations judiciaire validé ou donné par le pouvoir royal ou des héritage des coutumes de l'empire. Le prologue montre que le roi ce présente comme muni d'une responsabilité par un dieux de la justice. Le concept de droit n'ayant pas acquis sont autonomie il n'y a pas de distinction entre le judiciaire, le législatif... Il

qualifié d'administrateur juge ou de ministre juge conduisait à un système de justice retenue. Dans le cadre de la justice retenue, un certain nombre d'organes sont néanmoins créés, notamment le conseil d'état et les conseils de préfecture, en l'an 8, qui sont plus particulièrement chargés de conseiller l'administration et de résoudre les difficultés que l'action administrative peut causer. Le système reste celui de la justice retenue car l'administrateur peut toujours s'opposer à la décision que prennent