Justice retenue et justice déléguée

l’avènement des CAA, est devenu le code des TA et CAA de 1989 : il ne comprenait pas la procédure devant le CE ni l’organisation de la juridiction administrative. • La commission de codification a travaillé à l’élaboration d’un code général de justice administrative (CJA). Celui-ci comprend une partie législative et une partie règlementaire et date du 4 mai 2000. Ce code a été rédigé à droit constant : rassemble toutes les dispositions existantes sans en assurer les modifications de fond sauf les

76 3 – Le partage de responsabilité...............................................................77 Bibliographie sélective..........................................................................77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives

services. Constantin reconnait aux justiciables le droit de faire arbitrer leur cause par l’évêque. La décision de l’évêque aura force exécutoire. A cette même époque apparait ce qu’on appelle le privilège du for « privilegium fori ». On rendait la justice sur le forum (lieu politique et judiciaire). C’est la reconnaissance du pouvoir spécial de l’évêque dans les causes judiciaires. Tous les clercs sont soumis par préférence (par autorité) à la juridiction de l’évêque. Le christianisme à modifié le

particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître le fonctionnement de la justice. L’organisation judiciaire a été mise en place

d'étude selon les décisions fixées par l'Etat; S'occupe de la formation des fonctionnaires et des cadres des collectivités locales Crée des services et des infrastructures d'intérêt régional. Toutes les compétences ou les responsabilités déléguées par l'Etat aux régions doivent être accompagnées nécessairement d’un transfert des ressources correspondantes sous forme de crédits. La fonction consultative Sur les politiques d’aménagement du territoire et sur la politique d'implantation

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

différentes institutions disposent chacune de pouvoirs propres qui s'expliquent par le principe de représentativité qui les gouverne mais ce triangle institutionnel collabore pour adopter le dt comm. L'ensemble se faisant sous contrôle de la Cour de Justice. Ce cours intervient aussi très peu de temps après l'achèvement du processus de ratification du T de Lisbonne entré en vigueur (après qques péripéties) le 1er décembre 2009. La modification opérée par le T de Lisbonne est la 5ème modification des

européen (s’occupant du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La Communauté Européenne et l’Union Européenne regroupent le Conseil de l’Union Européenne, la Commission Européenne, le Parlement Européen, et la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Le droit public s’oppose au droit privé ; ce dernier étant l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations

notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique

octobre 2009, Mme Perreux / CE, 14 mai 2010, Rujovic. 10 Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Fraisse. 11 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon • Peu de temps plus tard, dans un arrêt de principe Van Gend En Loos11. La Cour de Justice définit l’ordre juridique ainsi : « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement