Justice retenue et justice déléguée

créancier et la caution toutefois le créancier n'a t-elle pas failli à ses obligations ? B ) Les vices du consentement art 1109 et s CCic: l'erreur a ) et le dol b ) : a ) L'erreur : art 1110 Cciv : L'erreur sur la substance est rarement retenue par le droit positif car pour être substancielle, l'erreur devrait porter sur la chose qui est l'objet de l'obligation de la caution, à savoir le risque encouru par la caution. Quant à l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal, elle est

importants de la gestion du patrimoine du mineur ; sont visés les actes d’administration de nature importante ou bien certains actes de disposition. Les actes immobiliers L’acceptation de succession Constitution d’une société Pour les actions en justice portant sur des droits extra patrimoniaux de l’enfant La codécision implique que les 2 parents sont d’accords. Le double consentement va servir d’auto contrôle.  L’article 389-5 prévoit également que les parents ne peuvent pas même sur décision

présenter. [pic] A l’inverse des conditions d’éligibilité qui permettent de déposer une candidature, il existe des situations d’inéligibilité qui interdisent formellement d’être candidat. C’est le cas des personnes condamnées par une décision de justice prévoyant une interdiction des droits civiques. [pic] L’inégibilité est alors totale, la personne condamnée ne pouvant être ni électeur, ni candidat, quelle que soit l’élection, durant l’ensemble de la période d’interdiction. Par ailleurs, certains

l’intérêt général. Dans quel domaine interviennent les institutions administratives? L’éducation , l’impôt , l’aménagement du territoire , la santé , la police, la culture ... Les activités régaliennes de l’état : l’impôt qui est relevé par l’état , la justice , la défense , mais aussi bien d’autres domaines… Quand les institutions privées sont faibles l'Etat intervient (ex: crise de 2008). Quelles sont ces administrations du point de vue organique ? Qui sont ces personnes ? Ce sont des personnes publiques

la justice. Le besoin de la justice est très important chez l’être humain. Le procès est un accident de la vie juridique mais il est très important que toute règle de droit puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : «

des substances qui peuvent tuer. » Donc la consommation est lorsqu'on administre, mais ici on ne l'a pas fait. Donc c'est qualifié de tentative d'empoisonnement, qui est commise par personne interposée, dont on se sert, qu'on manipule. Cela a été retenu par la Cour de Cassation. On s'est rendu compte d'une autre hypothèse, c'est l'auteur morale ou l'instigateur. B. L'instigateur / l'auteur moral. On peut l'appeler également l'auteur intellectuel. Ce n'est pas celui qui va accomplir l'infraction

entre ces 2 conceptions de la nation. Quelque soit la conception qu'on choisit, la définition de nation pose aux pouvoirs publics la question de la définition de la nationalités et de ses critères d'attribution. Il existe 2 sortes de critères retenues par l'Etat pour attribuer sa nationalité : - Droit du sang Critère ethnico-racial. La nationalité peut être qualifiée d'objective dans la mesure où elle s'intéresse juste aux origines des individus. On dit que la nationalité est fondée sur le droit

législateur ne peut pas y attenterLa responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait de l’exercice par une JAS de sa fonction juridictionnelle ? 2004PopinConseil d’État CE considère que la justice est rendue de manière indivisible (pcp d’indivisibilité) au nom de l’État, il n’appartient donc qu’à l’État de répondre des dommages pouvant résulter de l’exercice des fonctions juridictionnelles relevant d’une personne

Emission des ordres de recettes Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par : - le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ; - l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi. Article 129 : Recouvrement des ordres de recettes Les ordres de recettes sont adressés

classer et ordonner les faits et uniquement les faits posés par le législateur et les juges. Le courant positiviste a donné naissance à 3 courants de pensée : La première : l’exégèse (commenter les articles de la constitution, et décisions de justice), une pratique quotidienne de tout juriste (Geny). La deuxième : L’école sociologie (Duguit) ; le droit vient de la société, il faut donc observer les mœurs, les mentalités, la manière dont les gens vivent, et à partir des observations tirées