Justice retenue et justice déléguée

Organisation du pouvoir exécutif. Pas de gouvernement en tant qu’instance collégiale de décision, les ministres sont des collaborateurs du président, et n’ont de comptes à rendre qu’au président. Ne peuvent être convoqués par le Congrès qu’en raison de la justice pénale, pas de responsabilité politique : ils sont les exécutants de l’administration présidentielle. Développement, aux USA, des services de la présidence (depuis le New Deal), donc gonflement du budget et de l’intervention de ces services, mise

Rapport demandé par la Société de Garantie du Crédit Immobilier (SCGI), Ministère des Finances 2ème semestre 2006 816583v1 1 AVANT-PROPOS 1. Le groupement constitué par ATISREAL EXPERTISE et Lefèvre Pelletier et associés, avocats, a été retenu par la Société de Garantie du Crédit Immobilier (SGCI) pour traiter le sujet de ce rapport. La mission s’inscrit dans le champ plus vaste du développement du crédit hypothécaire, qui ne s’opèrera qu’à condition notamment que les établissements prêteurs

le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières

commune (commune en tant que collectivité territoriale) → il est l’organe exécutif. →prépare les délibérations du conseil municipal → Il préside les séances du conseil municipal, et est chargé de l’exécution des délibérations. → Il représente la commune en justice. → est le chef hiérarchique du personnel communal. → est chargé de la police municipale, il est donc responsable de la police municipale pour assurer la sécurité, le bon ordre et la salubrité publique. →il édite des arrêtés municipaux qui ont

et quasiment ses guerriers. C'est un propriétaire. Le Royaume et toute ses composantes sont la propriété privée du Roi, il peut l'administrer en toute liberté. Il est le seul à décider de la paix et de la guerre. Il a aussi le droit de rendre la justice. Il dispose des trois composantes du droit de propriété, usus, abusus et fructus. L'abusus (droit d'aliénation) a de nombreuses conséquences, il peut morceler son royaume entre ses héritiers. A chaque sucession, on assite à des partages entre les

administratif est signé par une personne physique chargé de représenté les personnes publiques. S’agissant des contrats 6  passés par l’Etat, ce sont les ministres qui sont normalement compétents pour les signer. Cette compétence est souvent déléguée à des autorités déconcentrées (préfet). S’agissant des collectivités territoriales, c’est exécutif qui est compétent mais c’est l’organe délibérant qui prend la décision de signer le contrat. Pour les établissements publics c’est le conseil d’administration

spécifiques que sont : - Contribuer au développement et à la compétitivité de l’industrie béninoise ; - Contribuer à la mise en œuvre d’une meilleure politique fiscale d’action sur la consommation ; - Contribuer à la mise en œuvre efficace de la justice fiscale. Des hypothèses ont été définies par rapport à chaque problème spécifique, à savoir : - l’inefficacité des stratégies fiscales de développement industriel est à la base du défaut de développement et de l’incompétitivité de l’industrie béninoise

publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans

de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- Le DA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3critères, organique (lien entre les personnes publiques). Matériel : c’est parce

(traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international, la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit