Justiciabilité Des Directives Communautaires

sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées de rendre la justice. C’est ce que l’on appelle la justiciabilité ou le caractère coercitif. La question est : puis-je demander à un juge ou à un arbitre d'appliquer cette règle? Le caractère obligatoire de la règle de doit a pour corrolaire sa nature coercitive: elle est assortie d'une sanction, d'une possible

beaucoup œuvré pour démontrer que l’organisation de services d’intérêt général n’était pas incompatible avec la promotion d’une concurrence entre les opérateurs des différents états membres. Ce sont des réglementations européenne sous la forme de directives ont imposées l’ouverture de la concurrence des secteurs des industries réseaux exploitées auparavant sous forme de monopole. Le résultat de ces évolutions c’est qu’on peut affirmer que le droit de la concurrence est en principe applicable aux activités

nucléaires, même simplement «susceptibles de causer la mort ou des blessures sérieuses à des personnes ou de causer des atteintes à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». En effet, l’institution communautaire a voté, le 21 mai 2008, une directive selon laquelle les atteintes sérieuses aux directives européennes de protection de l’environnement devront désormais être considérées comme des infractions pénales, passibles par exemple de prison. A ce propos, le commissaire à la Justice Jacques Barrot

de réserve aux traités (réserve qu’on ne leur applique pas certaine(s) clause(s). Ex : le traité de Maastricht où pas tous ont intégré la zone euro. B/ Le consensualisme dans la justiciabilité du droi t international public. Le consensualisme aboutit à une spécificité du droit international public dans sa justiciabilité. Une Etat ne peut être jugé par une juridiction internationale que sur la base de son consentement. Il n’existe pas de juridictions internationales qui fonctionnent sans le consentement

organisations internationales. Typologie distingue entre coopération et intégration. Ds cadres des organisations d'intégration : transfert de cptce de l'état au profit de l'organisation internationale. Cptces dès lors exercées par les instances communautaires. Transfert de cptce = transfert d'obligations ? Lorsqu'un état adhère : reste-t-il responsable, ou est-ce l'organisation internationale qui sera responsable ? Régime de responsabilité appliqué ? 1er réflexe : s'orienter vers DI général : DI des

décisoires et pas susceptibles d’un rep, sauf exception. Il faut les examiner a part. Cette catégorie recouvre de nombreux actes, qui sont important pour les garanties de droits de personnes. Ce sont les mesures d’ordre intérieur, circulaires et directives. Le juge n’est pas le seul à pouvoir annuler un aa, l’administration n’annule pas, elle abroge ou retire les actes. §1. Actes décisoires et exécutoires. D’où vient le qualificatif de décisoire ? il vient des règles de procédure qui se

l'inexécution de la règle. Il y a idée de contrainte étatique. Cojev la caractérise en disant que la règle de droit est toujours contrôlée, à l'inverse de la règle morale, par un tiers impartial et désintéressé. Elle se caractérise donc par sa justiciabilité. Le juridique est la règle qui peut donner lieu potentiellement à un acte de jugement. Selon les auteurs, les philosophes, les juristes, chacun peut avoir une définition différente du droit et aujourd'hui il n'existe pas de définition indiscutable

sanctions non étatiques. Le phénomène du lynchage, la personne est sanctionnée. Mais la règle n'est pas d'ordre juridique. Mis au ban d'une communauté (famille, voisins, etc.) Sanction pour méconnaissance d'une règle mais qui n'est pas juridique. La justiciabilité de la règle fait son caractère juridique. L'ordre juridique ne sera jamais autant respecté qu'il sera respectable. B – Un ordre respectable Pour susciter l'adhésion des citoyens, le droit a intérêt à se revendiquer de la morale et de la

est adoptée par l’Etat ou par des institutions rattaché à l’Etat. On sait qu’elle est en principe sanctionnée par la contrainte. On sait aussi qu’elle a pour but de faire que la société fonctionne bien pour assurer une certaine paix sociale. La justiciabilité de la règle de droit qui est que lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliqué, on s’y remet à un tiers impartial : un juge. Toutes les règles de droit suivent une logique identique, elle intervient dans tout

problème de pauvreté en même temps. En ce qui concerne les droits de la personne, la FAO souligne l’adoption récente par ses membres de Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Adoptées en 2004 par les 187 Etats membres de la FAO, les Directives Volontaires constituent un instrument pour guider les Etats dans leur effort de mise en œuvre du droit humain à l´alimentation adéquate