Justiciabilité Des Directives Communautaires

prévoyant les droits et les sanctions26. Cependant la protection de l’environnement n’a pas une valeur constitutionnelle contrairement à la situation qui prévaut en France qui en a fait un droit et une liberté fondamentaux27. -Par ailleurs la justiciabilité de ce droit est très réduite et les citoyens ne bénéficient pas d’un droit à ester en justice pour une atteinte objective à l’environnement. Seules les règles classiques de la responsabilité civile ou pénale sont applicables, nécessitant une relation

Etats aujourd’hui où l’on se dote de Constitutions pour satisfaire au standard internationaux, il n’est pas certain que la valeur soit réellement intégrée. Instrumentalisation. Il a fallut attendre le 19ème siècle et le 20ème siècle pour que la justiciabilité des Constitutions soit véritablement acquise. En France la question du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois a fait l’objet de débats interminables. La 5ème République parvient à résoudre les problèmes. §1 : Le refus

La plupart des Etats ont adoptés des constitutions qui protègent les DF des DH, parfois ces instruments se réfèrent à certains textes internationaux. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du DIDH il existe aussi les directives, les déclarations et certains principes qui permettent de mieux comprendre, les appliquer et les développer. Le respect des DH présuppose l’existence de l’Etats de droit au niveau national et international. Ce DIDH stipule les obligations que les

juridique repose sur l’existence d’un tiers impartial et désintéressé, on parle de justiciabilité. Dans la même lignée, il se dessine aujourd’hui une opposition entre droit dur et droit mou. Parallèlement aux règles de droits caractérisé par le coté impératif, contraignants et coercitif, il semble exister un droit mou/ souple c’est-à-dire dépourvu de sanction (ex : avis, recommandations, conseils, guides, directives…). Il est toutefois important de noter que l’introduction générale au droit ne prend

pas toujours prononcées, il y a beaucoup de règles juridiques non exécutées, s’il n’y a pas de plaintes, si l’auteur n’est pas connu. Mais la possibilité virtuelle de sanction va caractériser la règle. Cette règle de droit se caractérise par la justiciabilité c'est-à-dire la possibilité de saisir un juge pour lui demander de l’interpréter, d’en mesurer la portée et éventuellement de la sanctionner. Dans cet univers normatif, la règle de droit se distingue d’un certain nombre d’autres normes

partenaires dont le Réseau Aoudaghost , à convaincre la commission de droits de l’homme à initier des stratégies d’intervention en faveur du PIDESC. L’une des stratégies retenue pour amener les Etats à appliquer les recommandations liées à la justiciabilité des DSEC a été la réalisation d’étude dans différents pays afin de mesurer la mise en ouvre du PIDESC par les Etats La présente étude trouve ainsi toute sa justification étant donné l’existence d’une cellule Aoudaghost au Bénin qui œuvre pour

d’emprise du pouvoir sur la société se traduit par la tutelle étroite exercée par le pouvoir politique sur les juges, qui sont aux ordres de l’exécutif, soit ouvertement (comme c’est le cas des magistrats du parquet) soit « discrètement », par voie de directives. Dans un tel contexte politique, la fonction « contentieuse » de l’appareil judiciaire devient une fonction de répression et de dissuasion, que le pouvoir politique n’hésite pas à utiliser contre les acteurs économiques, comme dans l’affaire de

L’interprétation du droit de l’union européenne lui obéit à un régime particulier. Dans un litige, le juge administratif peut éprouver des difficultés pour cerner le sens d’une stipulation d’un traité européen ou d’un acte de droit dérivé directif communautaire. Dans ce cas-là, ce qu’on appelle le traité sur le fonctionnement de l’union européenne prévoit un mécanisme (article 264) qui permet aux juridictions internationales de poser à la cour de justice de l’union européenne une question quant à l’interprétation

fondamentales pour tous… » - Le 5ème alinéa du préambule de la DUDH vise « les droits fondamentaux de l’homme. » - L’intitulé exacte de la CEDH est la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. - Les institutions communautaires ont adoptés la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Dans l’affaire Barcelona Traction de 1970, la Cour Internationale de Justice reconnaît l’existence d’obligations erga omnes pesant sur les Etats en matière de droits de l’homme

l’existence d’un tiers impartiale et désintéresser on parle de « justiciabilité ». Dans la même lignée il se dessine aujourd’hui une opposition entre « droit dur » et « droit mou » Parallèlement aux règles de droit caractérisées par leurs cotés impératifs, contraignant et coercitif, il semble exister un « droit mou, souple », c’est à dire dépourvu de sanction (exemple : les avis, les recommandations les conseils les guides les directives…) Il est toutefois important de noter que l’introduction générale