Justiciabilité Des Directives Communautaires

(article 34 de la Constitution: le crime pour exister, doit être prévu par la loi) ; "Non bis in idem" = "One ne peut être jugé deux fois pour la même chose" ; "Nul n'est censé ignorer la loi" ; "infans conceptus pro nato habetur" ->directives d'interprétation, "l'exception est d'interprétation stricte" ; "les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale" ; D'autres humanisent le droit, expriment des idéaux : "à toute peine, salare est dû" ; "Dura lex sed lex" =

exemple de l’interdiction de fumer dans un lieu PU sanctionné par une amende car avant ce n’était qu’une simple règle de courtoisie . Mais à nuancer car pourquoi une règle est sanctionnée par l’Etat? Parce qu’elle est juridique!  critère de la justiciabilité : la règle juridique est celle qui fait l’objet d’un jugement : Kojeve. À nuancer également. Lien moral et droit :  le droit pénal ou civil est parfois la suite d’un commandement moral. Ex : la répression du meurtre. Ou article 371 : l’enfant

monopole La Commission promeut l’intérêt général de l’Union Article 17 TUE « La Commission prômeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin » 2) Etendue du monopole C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE. Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

administratif à ce sujet afin d’élaborer des critères distinctifs entre acte administratif unilatéral et mesure d’ordre intérieur(I) afin d’analyser pourquoi la mise à isolement fait,dorénavant grief et plus globalement si il y a une influence du droit communautaire et de la doctrine dans cette évolution vers le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur (II). I-La distinction entre les différentes mesures prises par l’administration pénitentiaire vis à vis des détenus : Les deux arrêts précipités sont

Cour de Justice (CJUE) affirma finalement que les droits fondamentaux forment une part intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect [1]. Depuis lors, la CJUE a régulièrement interprété ou vérifié la validité des mesures communautaires à la lumière des droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés dans l'ordre juridique de la Communauté. Malgré ces développements juridiques, la Communauté souffrait toujours de l'absence d'une déclaration codifiée des droits. C'est ce qui explique

Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le

traité ». Dans l’avis 1-91 du 14 décembre 1991 sur l’espace économique européen, le traité CEE est une communauté de droit et bien que conclut sous la forme d’un accord international n’en constitue pas moins la charte constitutionnelle, les traités communautaire ont instauré un ordre juridique au profit duquel les états ont limité dans des domaines de plus en plus étendus leur droit souverain et dont les sujets sont non seulement les états membres mais aussi leur ressortissants ». La jurisprudence affirme

Commentaire doctrinal de l’évolution de la notion des Mesures d’Ordre Intérieur La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son

institutionnalisée, c'est-à-dire que la règle de droit est sanctionnée par un organe de l’Etat. Plus particulièrement, par un juge. Autrement dit les règle de droit supposent un juge chargé de les appliquer à chaque situation. SECTION II – LA JUSTICIABILITE En réalité, la seule chose qui caractérise la règle de droit c’est qu’on peut l’invoquer devant un tribunal. On peut demander au tribunal de l’appliquer et on ne lui demande pas toujours qu’il prononce une sanction. On peut lui demander de